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Mobilisation

27 avril 2006 4 27 /04 /avril /2006 18:41

CHARTE ANTILIBERALE (4ème partie)

Vos commentaires et contributions sont les bienvenus.
Vous pouvez les rajouter en fin d'article.


4. Une nouvelle appropriation sociale et une refondation des services publics

Le développement des services publics est la garantie première de la mise en œuvre égale des droits fondamentaux, de leur accessibilité à toutes et à tous, sur tout le territoire. Ce principe fondamental d’une société solidaire est contredit par la logique de privatisation qui a prévalu depuis une vingtaine d’années. Pour inverser cette logique, nous mettons en débat les perspectives et propositions suivantes.
  L’arrêt des privatisations totales ou partielles et le refus de l’ouverture du capital : l’ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doivent relever du secteur public, sous forme de monopoles contrôlés par l’État (énergie, transports, télécommunications, activités postales, autoroutes...).
    Des services publics de l’eau et du logement doivent être créés.
  Les services publics doivent être protégés de la concurrence, ce qui suppose la sortie de l’AGCS, le refus de toute directive de type “ Bolkestein ” et de toutes les directives européennes de libéralisation. La coopération entre les opérateurs publics nationaux doit s’engager au niveau européen. Dans certains domaines (l’énergie, les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, la sécurité alimentaire, maritime et aérienne...) la création de services publics européens est à l’ordre du jour.
  La gratuité doit être un objectif pour la plupart des droits fondamentaux : c’est au moins le cas pour l’enseignement (ce qui inclut la petite enfance) et les transports en commun. Pour les services qui ne sont pas gratuits, des tarifs abordables et identiques doivent être garantis partout et de façon égale.
  L’exercice des missions de services publics, à tous les niveaux, par des opérateurs publics doit être la règle. En cas de délégation, celle-ci doit exceptionnelle, limitée et contrôlée, et le retour à un opérateur public doit être possible à tout moment.
  La démocratisation des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des usagers, des élus et des salariés. Il faut conjuguer la nécessaire proximité locale et la pertinence d’un cadre national pour déterminer les grands choix tarifaires, d’investissement, de nouveaux services et de normes de qualité ; pour garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens. Une évaluation doit être faite de l’efficacité des services rendus, de leur organisation et de leurs coûts, non pas d’abord en fonction de règles comptables mais en fonction de la satisfaction des besoins.

5. Engager des politiques publiques actives, avec des moyens correspondants

Pour contredire la logique de la main libre aux marchés financiers, il faut agir avec détermination. Plusieurs types d’interventions et de moyens peuvent être combinées dont il convient de débattre :
  L’objectif de relancer d’authentiques politiques industrielles et de services, dans les domaines qui conditionnent la satisfaction la plus large des besoins sociaux, doit être précisé.
  Les ressources budgétaires nécessaires doivent pouvoir être mobilisées, ce qui suppose de mettre fin aux logiques du Pacte de stabilité qui limitent la dépense publique.
  La fiscalité devrait être réformée afin d’accroître les ressources et de les orienter vers les dépenses utiles et non vers les placements financiers. Dans ce cadre s’imposent la revalorisation de l’impôt sur les hautes tranches de revenus, une taxation plus forte du patrimoine et des fortunes, un relèvement de la fiscalité sur les entreprises et sur les capitaux non réinvestis. A l’inverse, la TVA sera supprimée sur les produits de première nécessité.
  L’indépendance accordée aux dispositifs bancaires, à l’échelle nationale et supranationale, devrait être remise en cause afin qu’ils soient placés sous contrôle démocratique et mis au service des objectifs démocratiquement décidés.
  Le crédit doit être réorienté, dans une logique ouvertement publique de développement humain et durable. Un pôle public de crédit sera mis en place.

6. Un renouveau démocratique

Dans la reconstruction que nous opposons à la logique des libéraux de tout poil, la dynamique démocratique n’est pas un supplément d’âme. C’est une rupture démocratique que nous entendons promouvoir.

Cela suppose de remettre la souveraineté populaire mise à mal ou dévoyée par l’offensive libérale au centre de notre projet démocratique.

  Cela passe par la mise en place d’une autre République, instaurant un nouveau système politique, représentatif, démocratique, social et participatif. Elle ne doit pas être décidée “ par en haut ” : son architecture devrait faire l’objet d’un vaste débat national, suivi de l’élection au suffrage universel d’une Constituante, puis d’un vote par référendum.
  Elle implique d’abord la remise en cause de la monarchie présidentielle induite par l’élection du chef de l’État au suffrage universel, la subordination de l’Exécutif à l’Assemblée, la désignation de cette dernière à la proportionnelle, la suppression du Sénat (tel qu’il est aujourd’hui), et la désignation par le suffrage populaire des instances consultative ou décisionnelles.
  La souveraineté populaire sera également renforcée par la parité, ainsi que par le non-cumul et le raccourcissement des mandats. Un statut de l’élu lui garantissant ses droits sociaux et professionnels en fin de mandat serait en revanche créé.
  L’égalité de tous sur le territoire sera restaurée, la nécessaire décentralisation de devant pas être le cheval de Troie des inégalités sociales, fiscales, etc… ; ni le cadre d’une reféodalisation des territoires et des pouvoirs.
  L’exercice de la citoyenneté sera étendu et les pouvoirs directs des citoyens considérablement élargis, avec des droits d’initiative et de contrôle ; la généralisation de la démocratie participative viendra compléter la démocratie représentative.
  Une démocratie sociale établirait en tout domaine la possibilité d’intervention des salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Cela passe notamment par l’extension des droits du Comité d’entreprise et son obligation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  L’extension des droits démocratiques aux résidents étrangers immédiatement aux élections locales comme pour tous les citoyens européens et aux autres élections selon des modalités à débattre : droits de vote et donc de citoyenneté donnés tout simplement aux résidents ou large extension de l’acquisition de la nationalité, le débat est ouvert sur ce point.
  Le droit à l’information, le pluralisme des courants d’opinion, la diversité des composantes du peuple et le débat contradictoire doivent être garantis grâce à un service public de l’audiovisuel démocratisé, mieux financé par l’accroissement des ressources publiques, et grâce à l’essor de média associatifs libérés des contraintes publicitaires.
  On ne peut dissocier la question de la démocratie de celle de la construction d’une Union Européenne qui est souvent un moyen de s’abstraire de tout contrôle populaire. Devra notamment être garanti dans notre constitution le droit imprescriptible du peuple de refuser une loi ou des règles européennes au moyen du Suffrage universel. De même un projet antilibéral devra porter un projet européen vraiment démocratique.

8. Une nouvelle organisation de l’Union européenne et du Monde

Les objectifs qui sont les nôtres ne sont pleinement atteignables que si l’on remet en cause en même temps la logique de l’actuelle mondialisation capitaliste et celle de l’Union européenne.

  À l’échelle planétaire, la logique de la solidarité devrait supplanter l’inégalité croissante qui résulte de la libéralisation effrénée. Cela suppose de contredire partout les normes édictées par les multinationales, le G8 et les institutions financières internationales. Cela implique, entre autres : de remettre en cause la logique et le mode de fonctionnement de l’OMC ; d’établir les relations Nord-Sud sur la logique du codéveloppement ; d’annuler la dette ; de refonder les institutions internationales ; d’abonder le fonds de développement culturel à destination des pays du Sud prévu dans la Convention pour la diversité culturelle de l’UNESCO.
  L’Europe constitue pour nous, collectifs du 29 mai, un enjeu particulièrement décisif. Nous proposons que l’Union européenne abolisse la primauté donnée au principe du respect l’économie de marché où la concurrence est libre et non faussée. Les traités actuels qui régissent l’Union seront abrogés et remplacés par un nouveau texte fondateur.
  L’Europe que nous voulons sera une Europe sociale, qui intègrera les conventions démocratiques et sociales internationales existantes, énoncera et concrétisera les droits sociaux fondamentaux, respectera le principe de non-régression et instituera un droit social européen contre les logiques de concurrence et de dumping. Des normes de salaire minimum et de minima sociaux, de droits sociaux fondamentaux, seront fixées selon des modalités permettant la convergence par le haut. Un budget communautaire conséquent et une harmonisation des fiscalités du capital conforteront ces évolutions sociales.
  L’Europe que nous voulons sera celle de l’emploi en coordonnant la lutte contre le chômage et la précarité. À cet effet, le Pacte de stabilité sera dénoncé et il sera mis fin à “l’indépendance” de la Banque Centrale Européenne, dont les statuts et les missions seront révisés. Une réduction simultanée du temps de travail permettra de créer des emplois, tandis que des dispositifs seront instaurés contre les licenciements collectifs et les délocalisations. Une politique coordonnée de croissance socialement utile sera impulsée en matière de grands réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, de recherche et développement des technologies nouvelles, de logement, de rénovation urbaine, de transports collectifs.
  L’Europe que nous voulons sera celle des services publics. Les libéralisations en cours seront stoppées et les libéralisations passées seront évaluées. La coopération entre les services publics de réseau permettra l’émergence de services publics européens. Ces services doivent trouver une place centrale dans le droit fondamental de l’Union et être placés hors du champ de la concurrence. Cela suppose de les exclure des négociations commerciales internationales type AGCS.
  L’Europe que nous voulons impulsera un nouveau type de développement. Une Charte fixera les ambitions européennes d’un “alterdéveloppement” humain, économe et donc durable. Cela suppose d’agir pour l’expansion du ferroviaire et de la voie d’eau, la sécurité maritime, la lutte contre les inondations, les économies d’énergie et l’essor des énergies alternatives renouvelables, la protection des milieux naturels et l’amélioration des cadres de vie. En matière énergétique, devront primer des choix permettant de promouvoir les économies d’énergie, la diversification des sources et l’énergie alternative renouvelable. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre fera l’objet d’objectifs et de moyens pour les atteindre. La maîtrise publique de la sécurité en matière d’énergie nucléaire sera affirmée.
  L’Europe que nous voulons sera celle de la solidarité et de la paix. L’Europe annulera la dette des pays du Sud, augmentera son aide au développement et reconnaîtra aux pays du Sud le droit de protéger leur appareil économique. Elle recherchera d’autres modalités de coopération, hors de tout impérialisme économique, technologique ou culturel. Elle agira partout en faveur du désarmement et de la paix, de l’abaissement des budgets militaires et d’un processus de dénucléarisation. Elle se placera en rupture avec la politique agressive développée par les États-Unis, et s’émancipera du cadre de l’OTAN. Elle refusera la banalisation et l’emploi de l’arme nucléaire.
  L’Europe que nous voulons sera celle de la relance démocratique. Une nouvelle Charte des droits et libertés sera élaborée démocratiquement et son application sera impérative pour tous les États de l’Union. Les institutions fonctionneront selon le double principe de la souveraineté populaire et de la subsidiarité. Elles reposeront sur une citoyenneté européenne élargie, sur des droits d’initiative citoyenne renforcés, sur un renforcement des pouvoirs du Parlement européen pour réduire les prérogatives de l’Exécutif, et sur une coopération plus solide avec les Parlements nationaux.

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Published by Rouges et Verts - dans Alternatifs du Paillon
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commentaires

Marcel 28/04/2006 22:50

La décentralisation ? Elle a profité aux notables. On a une monarchie présidentielle, mais aussi 36000 monarchies municipales. Sans compter les communautés d'agglomération dont les membres ne sont pas élus, alors qu'il prennent des décisions qui engagent notre vie quotidienne. La démocratisation du fonctionnement communal est insdispensable. Assez du pouvoir monarchique de certains bouffons! Suivez mon regard...

papikarl 28/04/2006 22:44

La question de la constitution européenne doit être posée. L'idée de l'élection d'une Constituante élaborant un texte qui serait voté le même jour dans les 25 pays de l'union est une idée à creuser.

JC 28/04/2006 22:40

Il faut dire clairement ce qui doit être sous le contrôle du public, c'est à dire de l'Etat, et ce qui doit relever du privé. Ce n'est pas très clair.Faut-il contrôler les secteurs clés de l'économie ? les entreprises en situation de monopole ? Les secteurs vitaux pour l'individu ?A moins que nous ne soyons favorables à une économie d'Etat. Mais je crains qu'elle n'ai déjà fait ses preuves.Quelle pourrait être la place de l'économie sociale ?