5 mai 2006
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La dérive sécuritaire menace la justice des mineurs
Vers la suppression de l'ordonnance de 1945
Le Ministre de l'Intérieur avait réaffirme sa volonté de "toiletter" l'ordonnance de 45 relative aux mineurs délinquants. Dans la lignée de ses déclarations qui ont participé à la révolte des jeunes des quartiers en difficulté, il déclare dans l'exposé des motifs de son projet de loi sur la prévention de la délinquance : "La capacité de nuire de cette tranche d'âge [13-16 ans] a changé et certains experts pensent que l'on peut la comparer aujourd'hui à celle des 16-18 ans".
La loi Perben I avait déjà institué des "sanctions éducatives" à l'égard des enfants dès l'âge de 10 ans. Aujourd'hui, le Ministre de l'Intérieur veut éloigner ces enfants de leur domicile pendant 1 mois en les plaçant en internat et les condamnant à des "travaux scolaires". A partir de 13 ans, ce serait des"périodes d'initiation au travail non rémunérée", c'est-à-dire en quelque sorte des travaux forcés pour des enfants !
La volonté de répression des adolescents et des enfants en difficulté n'a plus de limite aujourd'hui pour le gouvernement. Après le projet d'ouverture des prisons pour mineurs (décrites par le Ministre de la Justice comme des prisons construites autour de la salle de classe), le "danger" vient maintenant des enfants de 10 ans. Il faut s'en protéger, les éloigner, les enfermer !
L'enfance, un danger public ?
Un coup d'arrêt à cette politique est indispensable. La mobilisation de tous, professionnels de l'enfance, syndicalistes, associatifs, parents d'élèves doit s'organiser pour interdire au gouvernement de continuer sa politique sécuritaire, notamment envers l'enfance et la jeunesse en difficulté.
Vers l'alignement sur la justice des majeurs
En déplacement au tribunal de Senlis, le Ministre de la Justice a annoncé une nouvelle réforme de l'ordonnance de 45 sur l'enfance délinquante.Pourtant, cette ordonnance a déjà été profondément modifiée par la loi Perben 1 en septembre 2002, votée au lendemain de la campagne pour les présidentielles qui avait été marquée par une stigmatisation sans précédent de la délinquance des mineurs.
La loi Perben 1, entre autres choses, a réinstauré les centres fermés, prévu la construction de 7 prisons pour mineurs, créé de nouvelles peines et la procédure à délai rapproché.
La justice des mineurs a pris ainsi un tour extrêmement répressif à l'égard des jeunes ayant commis des délits.
Aujourd'hui, à la veille de la campagne pour les présidentielles de 2007, le gouvernement enfourche à nouveau le même cheval de bataille et cède à la pression du Ministre de l'Intérieur. Celui-ci, dans son projet de loi de prévention de la délinquance préconise un durcissement supplémentaire de la politique pénale à l'égard des mineurs délinquants. Le Garde des Sceaux a tranché en sa faveur en faisant de nouvelles propositions pour réformer encore une fois l'ordonnance de 45.
Ainsi, contrairement à l'habillage éducatif qu'il veut leur donner, le Garde des Sceaux confirme que les centres fermés sont bien des anti-chambres de la prison puisque, dorénavant les jeunes pourraient y être placés dans le cadre d'un placement extérieur sous écrou.
Il préconise aussi d'utiliser davantage les mesures de contrôle judiciaire afin qu'elles encadrent toutes les formes de placement des jeunes. Ce qui transformera les mesures de placement en mesures systématiques de relégation.
Par ailleurs, sa proposition de créer une "mesure éducative de jour" s'apparente à une mesure de travail obligatoire au prétexte de vouloir l'insertion professionnelle des jeunes.
Enfin, celle d'élargir la procédure de jugement à "délai rapproché", n'est ni plus ni moins qu'une copie de la comparution immédiate des adultes.
La proposition également d'attribuer de nouvelles peines aux mineurs, issues du droit pénal des majeurs, confirme, s'il en était besoin, de la volonté du gouvernement de mettre fin à la spécificité de la justice des mineurs.
Les autres mesures annoncées sont la poursuite du programme 2002 dont les mesures phares étaient les centres fermés et les nouvelles prisons pour mineurs.
Fermer les structures ouvertes et renforcer l'enfermement
Ces établissements outre qu'ils consacrent la politique d'enfermement des jeunes en difficulté absorbent une grande partie des moyens de la PJJ au détriment des structures existantes comme les foyers éducatifs, des services de milieu ouvert et d'insertion. Ces structures qui prennent en charge la grande majorité des jeunes confiés par les juges des enfants dans un cadre ouvert sont aujourd'hui en grande difficulté pour effectuer leur travail : fermetures de foyers, liste d'attente dans les services de milieu ouvert, suppression de crédits pour les services d'insertion, etc…Aujourd'hui, les services et structures existants n'ont plus à la PJJ les moyens de fonctionner normalement et les mineurs ne peuvent plus bénéficier de prises en charge éducatives diversifiées. Au contraire les réponses à leur égard s'uniformisent de plus en plus autour des solutions d'enfermement.
C'est pourquoi le SNPES-PJJ/FSU a lancé un appel à la grève le 10 mai prochain pour dénoncer le dévoiement des missions éducatives de la PJJ, la politique d'enfermement des mineurs et exiger les moyens nécessaires au fonctionnement des structures existantes.
Par ailleurs, le SNPES-PJJ/FSU dénonce la désinformation orchestrée par le gouvernement sur le pseudo sentiment d'impunité des mineurs. Un discours qui ne sert qu'à agiter la délinquance des mineurs comme un thème électoraliste, il creuse le lit d'une politique qui utilise les peurs irrationnelles et, ce qui est plus grave, abandonne toute ambition sociale pour la jeunesse en difficulté.
Pour plus d'informations:
Syndicat National des Personnels de l’Education Surveillée - Protection Judiciaire de la Jeunesse (FSU)
site : www.snpespjj-fsu.org, Mél : Snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr
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