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Mobilisation

15 novembre 2006 3 15 /11 /novembre /2006 00:11

CONVENTION INTERNATIONALE

DES COLLECTIVITES LOCALES

pour la promotion des services publics

GENEVE 28-29 OCTOBRE 2006

www.agcs-gats.org

Déclaration Commune


La Convention considère que le principal défi lancé au monde depuis une trentaine d’années par les propriétaires du capital privé, promoteurs de la société soumise au marché, réside dans la marchandisation de la vie dans tous ses aspects, matériels et immatériels.

A travers la libéralisation des services publics, l’attaque concerne les droits humains et les biens communs fondamentaux indispensables à la vie en société.

La libéralisation des services se traduit par la destruction de la communauté humaine et la privatisation du politique, du local au mondial.

Le capital privé est en train de réussir le gouvernement de la société par la Res privata.

Face à cette menace nous appelons à une mobilisation collective internationale pour la Res publica.


Nous, citoyennes, citoyens,

- élus, élues, pouvoirs locaux de divers pays européens ainsi que d’Afrique du sud et du Canada, représentants des dizaines de millions d’habitants de territoires opposés à l' Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS),

- syndicalistes exerçant des responsabilités aux niveaux local, national et international,

- membres militants d’organisations citoyennes,


Constatons que
Les bienfaits tant vantés par les promoteurs de la libéralisation mondialisée ne sont pas au rendez-vous : pauvreté endémique, exclusions et inégalités galopantes au sein de chaque pays comme à l’échelle planétaire, tensions sociales avivées, conflits “locaux” et internationaux exacerbés, déséquilibres économiques et environnementaux prononcés, disparités territoriales accentuées, sont les résultats visibles de cette mondialisation libérale.

Cette orthodoxie libéraleincapable de procurer le bien-être à l’ensemble de la société et de la planète” est fustigée, tour à tour, par la CNUCED1 (rapport 2006) et le prix Nobel d’économie J. Stiglitz.

L’échec de la thèse qui fonde l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), selon laquelle le développement et la lutte contre la pauvreté ne sauraient être promus que par l'ouverture complète des marchés dans le cadre de la mondialisation des échanges.

Ces mêmes politiques au sein de l’Union Européenne mènent au démantèlement des services publics et des systèmes de protection sociale, et au dumping social. De ce fait, elles sont sources de désintégration plutôt que d’intégration politique et sociale.


Affirmons que

Prétendre organiser notre monde et confier l’avenir de la planète sur de telles bases n’est plus crédible et est devenu inacceptable.

La suspension des négociations du cycle de Doha ouvre une possibilité historique de réorienter les négociations afin de concevoir autrement la régulation du commerce international.


Dénonçons

Les promoteurs de ce libéralisme débridé qui s’obstinent à vouloir globaliser le commerce des services, en favorisant la conclusion d’accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, en dépit des échecs patents et de l’impasse de l’OMC, face aux défis sociaux, économiques et environnementaux .

Le rôle de la commission européenne qui est un partenaire efficace et offensif de l’OMC. Les directives européennes, comme la directive postale ou la directive sur les services (Bolkestein), fonctionnent comme des accélérateurs de la libéralisation des services publics.

Le zèle de divers gouvernements à les accepter et à les mettre en œuvre.


Refusons cette marchandisation des activités et relations humaines

Durant ces 11 années de l’OMC, les négociations qui ont été menées en son sein l’ont été au seul bénéfice des acteurs les plus puissants.

Trois exemples pour illustrer ce constat :

- alors que l’agriculture a vu se développer une industrialisation de plus en plus poussée, 850 millions de personnes souffrent de la faim et 70% d’entre elles sont des agriculteurs.

- les grandes entreprises de services manifestent un intérêt accru à la libéralisation des services, mais celle-ci accentue l'exclusion de ces mêmes services d'un nombre toujours plus important de personnes.

- l' AGCS promeut une libéralisation des services qui empêcherait les pouvoirs publics de faire les choix politiques pour lesquels ils sont élus, restreignant l'exercice concret de la démocratie. Le passage obligé par l’ouverture au marché devient la règle. Le pouvoir politique ne pourra plus offrir une gestion publique efficace, solidaire.

Nous savons que ce sont les contradictions entre États qui ont amené au blocage des négociations de l'OMC. Les revendications des acteurs les plus pauvres n’ont pas été entendues.


Le service public est une réponse innovante

aux enjeux mondiaux de solidarité.


Nous affirmons que

- La promotion des services publics dans leurs principes constitutifs de solidarité, d’égalité de droits, de laïcité, de justice sociale et de cohésion territoriale est un combat d’avenir.

- Les services publics doivent sortir du marché pour entrer dans le domaine du droit, transcrits comme droits fondamentaux dans la législation aux niveaux national, européen et international.

- Les services publics sont les vecteurs d’une autre répartition des richesses et des ressources dans une démarche solidaire. Ils sont inséparables de politiques publiques soucieuses de l’intérêt social général. Elles doivent être pérennisées par des financements publics assurés par une justice fiscale impliquant notamment la taxation des actifs financiers. Cela implique la suppression du secret bancaire et des paradis fiscaux.

Dans le cadre de la gestion par les collectivités publiques

  • - des alternatives à la libéralisation du service public sont pensées et mises en œuvre actuellement: retour en régie publique, développement des actions publiques locales, nouveaux modes de participation citoyenne
  • - des résistances s’organisent, rassemblant des forces politiques, syndicales, associatives et citoyennes.


Nous exigeons que

  • La hiérarchie des normes internationales soit rétablie :

  1. - Il n'est pas acceptable que l' OMC, le FMI, la Banque Mondiale, l’Union Européenne et les gouvernements puissent s'affranchir des règles qu'imposent les droits fondamentaux pour faire primer ceux du commerce.

  2. - Ils doivent être soumis aux décisions des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, aux Pactes civils et politiques de 1966 et sur les droits socio-économiques et culturels, aux décisions relatives au droit du travail de l' OIT et en particulier le droit à un travail décent, à la protection de la santé de l' OMS, et d'une manière générale aux règles qui garantissent aux populations l'exercice des droits fondamentaux, qu’elles doivent pouvoir elles-mêmes établir souverainement.

  • Les modalités transparentes et démocratiques du marché international soient fondées sur la coopération, l’équité et la solidarité, étant donné que les accords de l’OMC et les directives de l’Union Européenne aliènent les droits au service public.

  • Le service public soit organisé et financé sur la base des choix débattus entre les collectivités et les représentants des citoyens (associations, syndicats) concernés.

Nous affirmons notre attachement à la liberté des choix politiques partagés, et à celle d’organiser la répartition des richesses sur la base de la coopération.




Genève les 28 et 29 octobre 2006

Convention Internationale des Collectivités locales pour la promotion des services publics


1 Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

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Published by Rouges et Verts - dans Alternatifs du Paillon
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