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3 décembre 2006 7 03 /12 /décembre /2006 14:58
Prestations familiales,
informations confidentielles :
le rôle du maire se précise.

Source: Maire-Info 29/11/2006

Les députés ont autorisé, mercredi matin, les maires à saisir le juge des enfants pour mettre sous tutelle les prestations familiales, dans le cadre de l'examen du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Cet article «complète les pouvoirs que le projet de loi donne au maire vis-à-vis des familles qui connaissent des difficultés dans l'éducation de leurs enfants», selon l'exposé du rapporteur UMP du texte, Philippe Houillon.
Les députés ont également entériné la possibilité donnée aux maires de faire des rappels à l'ordre verbaux à l'auteur de troubles mineurs à l'ordre public. S'il s'agit d'un mineur, il devra, sauf impossibilité, être accompagné de ses parents. Sont concernés les faits «susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques», selon le texte voté. Un amendement voté à l'intitiative de Jean-Christophe Lagarde (UDF) précise que le maire convoquera l'auteur des troubles.
Pour combattre l'absentéisme scolaire, un article autorise en outre le maire à «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire de sa commune».
Lundi soir, les députés avaient donné leur feu vert à l'accès du maire aux informations confidentielles sur la situation des familles de sa commune en matière sociale, éducative et matérielle au terme d'un très long débat, lors de l'examen du projet sur la prévention de la délinquance. Les députés ont passé l'après-midi et une bonne part de la soirée à débattre de l'article qui prévoit pour les travailleurs sociaux, soumis au secret professionnel, la possibilité de transmettre au maire, des informations confidentielles, lorsqu'ils constatent «l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille». «Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale», précise le projet de loi.
Les députés ont adopté aussi un amendement qui prévoit que les familles soient «préalablement informées» du partage d'informations entre professionnels et une communication aux élus, «sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes», comme dans les cas de «violences», a précisé Jean-Michel Dubernard (UMP) auteur avec Valérie Pécresse (UMP) de l'amendement. L'article prévoyait également la désignation par le maire d'un «coordonnateur» dans les cas où «plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille». Les députés ont adopté un amendement qui prévoit que la désignation du coordinateur ne soit pas «automatique» et n'intervienne que «lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire».
Enfin, les députés ont entériné la création, au niveau communal, de conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) qu'ils ont rendus facultatifs. Le texte prévoit que ces conseils seront présidés par le maire «ou son représentant». La composition en sera fixée librement dans chaque commune. Le conseil est destiné à «entendre une famille», à «l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant», à «lui adresser des recommandations» et à «examiner» avec elle des «mesures d'accompagnement» ou «l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale», selon le texte.
Le texte prévoit aussi que le maire puisse proposer un accompagnement parental, après consultation du CDDF, lorsque «l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés» par «défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur». Alors que le projet initial du ministre de l'Intérieur prévoyait que les conseils seraient obligatoires dans les communes de plus de 10.000 habitants, les députés avaient voté, dans la nuit de lundi à mardi, un amendement les rendant facultatifs.

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Published by Rouges et Verts - dans Alternatifs du Paillon
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