6 décembre 2006
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Après plus de deux semaines de débat, l’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi très controversé sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Avec 340 voix pour et 163 voix contre, seule l’UMP a fait passer le texte. Le PS, le PCF et les Verts ont voté contre le projet de loi que le Sénat examinera en seconde lecture en janvier. Le groupe UDF s’est finalement abstenu à l’exception de deux se ses membres qui ont voté pour.
Ce projet de loi, qui a été l’occasion de vifs échanges politiques, modifie une nouvelle fois l’ordonnance de 1945 sur les mineurs et propose de faire du maire le «pivot» d’un dispositif plus répressif, particulièrement envers les mineurs délinquants.
Les principaux points
JUSTICE DES MINEURS
«Présentation immédiate» de mineurs délinquants devant les magistrats (remplace le «jugement à délai rapproché»).
- Placement pour un mois dans un établissement «permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis».
- Placement en internat pour une année scolaire, avec «avertissement solennel» du tribunal.
- Mesure «d'activité de jour», pour un an maximum, auprès d'organismes habilités.
- Contrôle judiciaire avec placement en «centre éducatif fermé»
- Le procureur peut demander un stage de responsabilité parentale
- Le juge pourra écarter l'excuse de minorité (peine divisée en 2 pour mineurs 16-18 ans) sans motivation en cas de récidive et d'atteinte aux personnes
NOUVELLES INFRACTIONS
- violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de l'ordre ou agent de transport (jusqu'à 15 ans de réclusion ou perpétuité)
- embuscade avec arme dans le but de commettre violences contre forces de l'ordre ou agents transports (5 ans et 75.000 euros d'amende)
- augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à la rébellion (deux mois prison au lieu d'une amende)
- incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou explosives
- augmentation des peines pour occupation illégale de halls d'immeuble
Le RÔLE DU MAIRE
- devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre».
- «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux - peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales
- peut effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public
- création d'un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» présidé par le maire.
- peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire».
SANTE MENTALE
- Le maire peut plus facilement prononcer l'hospitalisation d'office de malades mentaux
- Création d'un fichier de données sur hospitalisations d'office
- Le maire est informé des sorties à l'essai de malades mentaux
CHIENS DANGEREUX
- Six mois prison et 7.500 euros d'amende pour détention illégale de chiens d'attaque, de garde ou de défense
STUPEFIANTS, PEINES PLUS SEVERES
- pour infractions à l'égard de mineurs ou dans les écoles
- pour consommation dans l'exercice de ses fonctions d'un dépositaire de l'ordre public ou agent de transport
- peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation
- pour violences commises sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool
- le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique
VIOLENCES CONJUGALES
- obligation de suivi socio-judiciaire étendu
- médecin délié du secret professionnel
DIVERS
- gens du voyage: accélération de la procédure d'évacuation forcée
- Deux ans de prison et 30.000 euros d'amende en cas de rétention d'information sur la disparition d'un mineur
- Six mois de prison et 3.750 euros d'amende pour dégradation des voies ferrées et des installations d'énergie
- durcissement de la lutte contre les jeux d'argent illégaux et la pédopornographie sur internet
- service volontaire citoyen de la police
- réforme du permis à points
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