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13 avril 2007 5 13 /04 /avril /2007 10:14

Le procès verbal type

pour machines à voter


Nicolas Barcet

L’utilisation de machines à voter semble être des plus préjudiciables pour notre démocratie. Face au récent refus des municipalités de mettre en oeuvre un moratoire sur l’utilisation de ces machines, la possibilité de contester les résultats dans les bureaux équipés de ces machines est l’un de nos dernier recours.

Depuis 2003, le ministère de l’intérieur utilise l’article L-57-1 du code électoral datant de 1969 qui l’autorise à agréer des machines à voter (de 3 types à ce jours : Nedap, iVotronics et Indra). Sous différents prétextes, un nombre croissant de villes se sont équipées et l’on estime que pour les prochaines élections présidentielles et législatives ce sera environ 1,5 million d’électeurs qui vont voter sur ces machines, soit près de 3,5% des inscrits. Ce nombre est donc loin d’étre ridicule par rapport aux différences de voix que l’on a pu constater entre les différents candidats lors des précédentes élections, le prochain scrutin s’annonçant encore plus serrées si l’on peut croire les sondages.

Dans sa lettre ouverte à André Santini (Maire d’Issy les Moulineaux), Benoit Sibaud (président de l’APRIL) répond point par point à l’ensemble des justifications que ce Maire a pu trouver comme prétexte au choix fait pour sa ville. Aucun élément ne semble donc pouvoir justifier pleinement de l’usage des machines à voter. Ni Benoit Sibaud, ni aucun des informaticiens, avec lesquels nous sommes en contact, ne peuvent pourtant être qualifiés de technophobes primaires, puisque nous faisons tout pour promouvoir l’usage de l’informatique. Pourtant, nous nous accordons tous sur un point : le recours à des machines à voter, que l’on devrait appeler à plus juste tire "ordinateurs de votes", est une régression démocratique.

En effet, le principe du vote démocratique repose sur deux piliers :
- le secret du scrutin (assuré par l’isoloir qui garanti que l’on ne peut forcer quelqu’un à voter contre son gré),
- le décompte juste et vérifiable des voix (garanti par l’urne transparente et la procédure de décompte).

Or, sur ces deux points, le fait de remplacer l’isoloir et l’urne transparente, que nous connaissons et comprenons tous, par un ordinateur est une menace réelle et sérieuse. Clairement, un ordinateur est fait pour être programmé, et la modification de son programme est une tâche aisée pour ceux qui s’y entendent. Comment s’assurer qu’aucune modification du code n’ait été faite depuis l’agrément de la machine, et ce avec ou sans l’assentiment de l’équipe municipale ? Un ordinateur est aussi un instrument électrique, et comme tout équipement électrique, il émet des ondes radioélectriques dont les variations peuvent être captées à distance. Comment empêcher que le secret du vote ne puisse être violé par l’écoute de ses émissions ? D’ailleurs des failles ont dores et déjà été démontrées sur la plupart des modèles de machines à voter vendues dans le monde et pour deux des trois machines agrées en France par le ministère de l’intérieur. I>Télé, dans sont émission I>Care, à diffusé un reportage où une démonstration en est faite, et la liste des failles rapportés dans les différents pays qui ont été les pionniers de cette utilisation (USA, Hollande, Irlande) ne cesse de s’accroître, au point que certains reviennent en arrière [1] [2] [3].

En 2003, quand le ministère de l’intérieur a commencé à agréer des machines à voter, ces problémes avaient pourtant déjà été soulevées dans ces autres pays. Cela n’a pourtant pas empêché leur agrément selon une procédure légère et dont les détails ne sont pas disponibles, sous prétexte de vouloir conserver le “secret industriel et commercial” et que cela “pourrait compromettre le bon déroulement des élections”. D’ailleurs, les codes sources utilisés dans les ordinateurs de votes ne sont pas fournis dans le cadre de l’agrément. On se demande encore pourquoi les urnes sont transparentes et les logiciels des machines à voter secrets ?

Face à tant de doutes, le PS, le PCF, l’UDF, José Bové, beaucoup d’autres ont demandé à ce qu’un moratoire sur l’utilisation des machines à voter soit appliqué. Ajoutons à cela les plus de 32 000 citoyens qui ont signés la pétition pour un moratoire sur le vote électronique. Pourtant, le Conseil Constitutionel à publié la semaine dernière un communiqué de presse qui rejette cette demande. Les espoirs sont donc aujourd’hui maigres quant à l’obtention d’un moratoire avant les élections présidentielles et législatives.

Après l’appel à la raison, il nous reste cependant la possibilité de constater le non respect du code électoral dans les procédure de vote électronique. Pour y parvenir il faudra inscrire, le jour du vote, un certain nombre de remarques sur les procès verbaux des bureaux de votes utilisant une machine à voter. Afin de faciliter la tâche des électeurs et des membres du bureau de vote, j’ai passé une partie de mon week-end à relire le code électoral pour mettre en exergue les points qui peuvent être utilisés et préparer des remarques types correspondantes. Ces remarques pourront être ensuite utilisées pour effectuer une requête en annulation du vote auprès du Conseil d’Etat.

Remarques à faire porter sur le procès verbal

Vérifications avant l’ouverture du bureau de vote

Si vous êtes président, assesseur ou délégué, demandez :
- à ce que le code source du logiciel de la machine à voter vous soit fourni pour pouvoir en vérifier le fonctionnement (peu importe que vous soyez ou non à même de le comprendre s’il vous était remis).
- à ce que PLUSIEURS essais (trois au minimum) de la machine soient faits devant vous en procédant à une simulation complète sur un nombre de votants varié. Vous utiliserez par exemple le tirage d’un dé à six face pour le nombre d’essais et la somme de 5 tirages du même dé pour le nombre de votants simulés.

Si cela vous est refusé, signalez avec exactitude la réponse qui vous a été faite sur le procès verbal en précisant que vous n’avez pas pu vérifier que la machine fonctionne normalement contrairement à ce qui est prévu dans le ¶3 de l’article L63. Par exemple :

"Contrairement aux dispositions du ¶3 de l’article L63 du code électoral, il ne m’a pas été permis de vérifier le bon fonctionnement (de la ou) des machines à voter. En effet, ma demande de pouvoir procéder à des essais à blanc avant le scrutin et de pouvoir avoir une copie du code source du logiciel de la machine m’a été refusée par XXXX au motif de YYYY."

S’il y a moins d’une machine à voter pour 300 électeurs

"Je constate que contrairement aux dispositions du ¶2 de l’article L62, le bureau n’est pas équipé d’un isoloir par 300 électeurs, notre bureau ne disposant que de x machines à voter pour y électeurs."

Si la machine ne dispose pas de deux clés

"Contrairement aux dispositions de l’article L57-1 ¶10 du code électoral, la machine à voter qui est affectée à notre bureau ne dispose pas de deux clés différentes pour contrôler ses opérations."

Si le tenant de la seconde clé n’est pas tiré au sort

"Contrairement aux dispositions de l’article L57-1 ¶10 du code électoral, la seconde clé a été confiée à un membre du bureau qui n’a pas été tiré au sort."

Remarques sur la machine

Quelle qu’elle soit

"Contrairement à l’article L59 du code électoral, le mode de scrutin utilisé dans le bureau n’a pas été mené de manière confidentielle. En effet, toute personne équipée d’un récepteur radio a pu enregistrer les émissions radioélectriques émises par la machine à voter et ainsi déterminer la nature du vote de chacun des électeurs. L’article ci-joint en apporte la démonstration."

Joindre une copie de l’article :
- http://www.wijvertrouwenstemcompute...

Machine du type iVotronic

"Je tiens à mettre en doute la fiabilité du décompte des votes apporté par la machine à voter iVotronic qui a été utilisée dans notre bureau. En effet, les X articles de presse ci-joints ont fait état de possibilités de fraudes dans l’utilisation de ces machines qui ont potentiellement eu lieu sans que je puisse m’en rendre compte."

Joindre une copie des articles suivants :
- http://www.votersunite.org/info/ES&...
- http://election.dos.state.fl.us/pdf...
- http://www.ordinateurs-de-vote.org/...
- http://accurate-voting.org/wp-conte...
- http://accurate-voting.org/wp-conte...

Machine du type Nedap

"Je tiens à mettre en doute la fiabilité du décompte des votes réalisé par la machine à voter Nedap qui a été utilisée dans notre bureau. En effet, les X articles de presse ci-joints ont fait état de possibilités de fraudes dans l’utilisation de ces machines qui ont potentiellement eu lieu sans que je puisse m’en rendre compte."

Ajouter la phrase suivante si la machine n’est pas scellée : "De plus, la machine à voter ne portant pas de scellés sur son mécanisme d’ouverture, il ne m’a pas été possible de vérifier que son mécanisme n’a pas été altéré."

Joindre une copie des articles suivants :
- http://www.wijvertrouwenstemcompute...
- http://www.recul-democratique.org/M...
- http://padawan.info/fr/vote_electro...

Info :

Quelles sont les communes concernées ?

Une liste des communes concernées, équipées en ordinateurs de vote ou ayant expérimenté diverses formes de vote électronique, est tenue à jour par Pierre Muller, webmestre de http://ordinateurs-de-vote.org/.


Nicolas Barcet

Source: http://www.betapolitique.fr/

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Published by Rouges et Verts - dans Alternatifs du Paillon
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