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13 avril 2007 5 13 /04 /avril /2007 15:31
Dominique Rousseau :
"Il faut supprimer le ministère
de la justice"
LE MONDE | 13.04.07

ous êtes un ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Comment rendre le CSM véritablement indépendant ?

La première grande réforme doit être la disparition totale de l'exécutif dans la procédure de nominations des magistrats du siège, comme du parquet. Tant que le pouvoir interviendra, il y aura toujours des soupçons, parfois injustifiés mais parfois aussi, justifiés. Je remarque que tous les candidats demandent que le président ne préside plus le CSM. François Bayrou fait une proposition intéressante : la création d' un poste de ministre de la justice, doté d'un statut spécial car il serait confirmé par le Parlement.

Je crois qu'il faut aller plus loin et supprimer le ministère de la justice pour le remplacer par un Conseil supérieur de la justice. Il faut reconnaître que l'autorité judiciaire est un pouvoir et imposer que le gouvernement ne s'occupe pas de justice. Celle-ci n'est ni de droite, ni de gauche. Les magistrats seraient minoritaires dans ce conseil, car il s'agit d'un conseil de la justice et non d'un conseil de la magistrature. Ses membres non magistrats seraient nommés par le Parlement à la majorité des trois-cinquièmes.

Le président, qui ne serait pas juge, serait élu par les membres du Conseil. Ce conseil nommerait les magistrats et aurait sous sa responsabilité la direction des services juridiques.

Pour veiller au bon fonctionnement des juridictions, il aurait l'appui de l'inspection des services juridiques. Enfin, l'Ecole nationale de la magistrature, qui est aujourd'hui une sorte de département ministériel, serait sous sa responsabilité car il veillera à ce que les juges soient bien formés. Le justiciable pourrait saisir directement le conseil. Ce serait une véritable révolution constitutionnelle qui permettrait de sortir de la conception bonapartiste d'une magistrature soumise.

N'y a-t-il pas un risque de créer un pouvoir des juges qui suscite certaines craintes ?

Je préfère une société avec des juges forts à une société sans juges qui me ferait vraiment peur.

Les juges interviennent de plus en plus dans la réglementation de la société, qu'il s'agisse de l'homoparentalité, du contrat nouvelles embauches, des OGM. Ils occupent une place dans le jeu social qu'ils n'avaient pas auparavant. C'est pour cela que les citoyens sont en droit d'attendre que les juges soient indépendants du pouvoir politique.


Propos recueillis par Alain Salles
Article paru dans l'édition du 14.04.07

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Published by Rouges et Verts - dans Alternatifs du Paillon
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