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9 janvier 2011 7 09 /01 /janvier /2011 14:27

Point de vue

Avant d'affirmer qu'il faut "travailler plus", Manuel Valls a-t-il pris quelques minutes pour essayer de comprendre la révolution qui bouleverse le monde du travail depuis quelques années, en France comme chez nos voisins ?

 

Dans tous les pays une baisse du temps de travail


L'Allemagne a connu, en 2009, une récession deux fois plus grave que la France. A la demande des syndicats, Angela Merkel a décidé de développer le "KurzArbeit" (travail à temps réduit) : plutôt que de licencier 20 % des effectifs, une entreprise en difficulté baisse son temps de travail de 20 % et garde tous les salariés. Elle baisse les salaires mais l'Etat maintient les revenus.

Quand le gouvernement français favorisait les heures supplémentaires, les Allemands réduisaient leur temps de travail. Grâce au KurzArbeit, malgré une récession deux fois plus forte, le chômage a augmenté cinq fois moins vite en Allemagne qu'en France. Si nous avions agi comme nos amis allemands, nous aurions 1 million de chômeurs en moins !

Aux Etats-Unis, le Livre blanc publié par la Maison Blanche, en février 2007, indiquait que la durée moyenne réelle était tombée à 33,7 heures (sans compter les chômeurs). La durée moyenne dans l'industrie était de 40,7 heures mais il y avait, par ailleurs, tellement de petits boulots que la durée moyenne, tous secteurs confondus, était tombée à 33,7 heures. Avant même que commence la récession.

En quarante ans, la durée moyenne du travail aux Etats-Unis est passée de 38,6 à 33,7 heures. Ce chiffre devrait faire réfléchir Manuel Valls et Jean-François Copé : dans un pays qui bénéficiait d'une croissance forte - grâce à une forte immigration et à un niveau d'endettement colossal - et où n'existe quasiment aucune règle en matière de temps de travail : la durée moyenne est tombée à 33,7 heures !

Qu'en est-il en France ? Quelle est, chez nous, la durée moyenne du travail ? Si l'on en croit le Portrait social 2010 de l'Insee, "en 2009, la durée hebdomadaire moyenne du travail déclarée par les personnes ayant un emploi est de 37,8 heures en France métropolitaine : 41 heures pour les personnes à temps complet et 22,8 heures pour celles à temps partiel". Dans beaucoup d'entreprises, si l'on tient compte des heures supplémentaires, déclarées ou non, la durée réelle d'un temps plein est plus proche aujourd'hui des 40 heures que des 35.

En 1978, quand la commission Giraudet rendait ses conclusions à Raymond Barre, elle affirmait qu'il fallait baisser le temps de travail de 10 %. En 1995, la commission Boissonnat (créée par Edouard Balladur) affirmait qu'il fallait "une baisse de 20 % à 25 % du temps de travail" mais, quinze ans plus tard, la durée moyenne d'un temps plein reste supérieure à 39 heures et un socialiste nous dit qu'il faut travailler plus !

Entre 1900 et 1970, alors que la productivité augmentait assez lentement, on a divisé par deux le temps de travail : on est passé de sept à six jours, puis de six à cinq jours, tout en donnant cinq semaines de congés payés. Mais, depuis 1970, alors que la productivité a fait des pas de géant, nous sommes incapables de faire évoluer vraiment notre contrat social. Certes, dans les entreprises de plus de 20 salariés, on a gagné quelques jours de RTT mais, fondamentalement, la norme d'emploi reste la semaine de cinq jours et le temps plein reste proche de 39 heures. Quel non-sens !

 

Un partage du travail sauvage favorable aux actionnaires

 

Au lieu de profiter à tous, les gains de productivité colossaux débouchent sur un partage du travail non dit : d'un côté, ceux qui travaillent plein pot et, de l'autre, plus de 3 millions de chômeurs et de RMIstes qui travaillent zéro heure par semaine. Et au milieu, la foule de tous ceux et celles - les femmes sont les plus touchées - qui galèrent avec des emplois à 20 heures par semaine...

Ce "partage du travail" sauvage, réalisé par le marché, est très favorable aux actionnaires : quand il y a autant de chômeurs, quel salarié peut exiger une augmentation de salaire ? Dans beaucoup d'entreprises, la négociation sur les salaires se résume à un "si tu n'es pas content, tu peux aller voir ailleurs". Dans tous les pays, la part des salaires dans le produit intérieur brut (PIB) a nettement baissé depuis trente ans.

Pour les 15 pays les plus riches de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la part des salaires représentait 67 % du PIB à la fin des années 1970. Elle ne représente plus que 57 %. En trente ans, ce sont quelque 35 000 milliards d'euros qui auraient dû aller aux salariés et qui sont allés vers les actionnaires.

On comprend pourquoi l'aile néolibérale du Medef et de la droite voulaient tellement en finir avec les 35 heures : la forme actuelle du partage du travail et des revenus leur convient très bien.

Nous autres, écologistes, pensons que le débat sur le temps de travail mérite mieux que les caricatures que nous entendons depuis quelques années. Nous n'avons jamais pensé que la RTT était la baguette magique, la solution miracle. Il faut en même temps investir dans une vraie politique du logement, investir dans une vraie politique d'économie d'énergie, développer les énergies renouvelables, construire un service public de la petite enfance, rénover notre fiscalité, investir dans la recherche, développer les PME...

La RTT n'est qu'un levier parmi d'autres mais c'est sans doute le plus puissant ; en 1997, une étude du ministère du travail montrait qu'un mouvement général vers la semaine de quatre jours à la carte, financé essentiellement par une activation des fonds Unedic (l'idée vient de la CFDT), permettrait de créer 1,6 million d'emplois. Quelle autre réforme peut créer plus de 1 million d'emplois ?

Dans le texte sur l'égalité réelle qu'il a adopté en décembre, le Parti socialiste ne dit pas un mot sur la question du temps de travail. L'une des rares mesures annoncées en matière de lutte contre le chômage, ce sont les "dispositifs nouvelle chance pour les 150 000 jeunes sortant du système scolaire sans qualification". Cent cinquante mille, c'est bien, mais il y a plus de 4 millions de chômeurs et tous ne sont pas jeunes. Tous ne sont pas sans qualification.

La réduction du temps de travail est aujourd'hui le levier le plus puissant dont nous disposons pour sortir du chômage. C'est aussi un révélateur de notre vision de la société : le peuple est-il une masse d'individus un peu stupides auxquels on s'adresse avec des slogans ou le peuple est-il un ensemble d'hommes et de femmes libres, de citoyens capables d'intelligence, capables, ensemble, de comprendre le monde et de choisir en conscience l'avenir qu'ils veulent construire ?

Le seul intérêt des déclarations de Manuel Valls est d'avoir rouvert le débat sur le temps de travail. Alors débattons.


Pierre Larrouturou, économiste et pilote des Etats généraux de l'emploi organisés par Europe Ecologie - Les Verts

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30 janvier 2010 6 30 /01 /janvier /2010 16:40

L’orchestration de la propagande en faveur d’une nouvelle réforme des retraites a accéléré son tempo. Après les exigences exprimées par le Medef tout au long de l’année 2009 pour reculer l’âge de la retraite et la certitude affichée par le gouvernement d’y procéder, le Conseil d’orientation des retraites a remis au Parlement son rapport qui étudie le passage d’un système par répartition par annuités à un système par points ou par comptes notionnels.

Le résultat des réformes de 1993, 2003 et 2007 est désastreux : l’allongement de la durée de cotisation à 40 et bientôt 41 ans, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années au lieu des 10 pour les salariés du privé et l’indexation sur les prix et non plus sur les salaires et la productivité ont conduit à une baisse des pensions de 15 à 20 %. Cela n’empêche pas l’aggravation des déficits des caisses de retraite, essentiellement due à la crise, et les entreprises continuent d’évincer les salariés avant qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits.

Le COR examine les effets des trois leviers disponibles pour piloter l’équilibre du système de retraite. Il note que « l’effet positif d’une hausse du taux de cotisation sur le solde du régime est immédiat et durable » et c’est le seul levier pour lequel les effets sont si positifs. Pourtant, l’augmentation du taux de cotisation est absente des solutions et le gouvernement s’apprête à utiliser une fois de plus un seul levier, celui de l’allongement de la vie active, soit en reculant l’âge légal du départ à la retraite, soit en allongeant encore la durée de cotisations, dont les conséquences seraient pires que celles des précédentes réformes, compte tenu de l’aggravation des conditions de travail et de la précarité accrue. En focalisant sur l’emploi des seniors, il ne favorise pas la lutte contre le chômage des jeunes, ni le taux d’emploi des femmes. Et il ignore le fait que la descendance finale des femmes est à un niveau suffisant pour renouveler les générations.

Le COR imagine alors ce que donnerait un changement complet de système.
Disons-le nettement : ce serait une catastrophe. Que ce soit par points ou par comptes notionnels, il s’agirait de se débarrasser de la contrainte d’avoir à assurer un taux de remplacement minimal du salaire. Cet objectif serait atteint dans un système par points en jouant sur la diminution de la valeur du point, et, dans un système par comptes notionnels, en neutralisant l’effet de l’âge de départ à la retraite puisque la somme perçue par le retraité pendant tout son temps de retraite serait répartie en fonction de l’espérance de vie de sa génération. Dans les deux cas, la plupart des salariés, et surtout les salariés pauvres et effectuant les travaux pénibles, seraient obligés de travailler toujours plus longtemps.

Le résultat serait sans appel : le COR estime à 15 % la nouvelle baisse des pensions à prévoir. De plus, le COR reconnaît qu’un système notionnel, censé s’équilibrer automatiquement, n’y parvient pas car les incertitudes tenant aux évolutions économique et démographique, qui sont le propre de tout système de retraites, ne sont pas atténuées. En revanche, un système par points ou par comptes notionnels qui serait accompagné d’une diminution des droits non contributifs tendrait à aligner le système par répartition, vidé ainsi de son contenu, sur un régime d’épargne individuelle. Il ne resterait plus qu’à reprendre une campagne de publicité pour promouvoir des fonds de pension aujourd’hui défaillants.

La question des retraites ne sera pas résolue tant qu’on ne s’attaquera pas à la racine du problème : la répartition fondamentale entre revenus du travail (retraites incluses) et revenus du capital, qui est elle-même liée à l’emploi et à la durée du travail. Tant que le tabou de ne pas accroître les cotisations patronales, soit en augmentant le taux, soit en élargissant l’assiette, dominera, rien ne sera possible hormis l’aggravation de la pauvreté, des inégalités et des discriminations envers les femmes.

Attac, qui a joué un rôle important en 2003 pour décrypter les mensonges et les bêtises entourant la question des retraites, s’engagera résolument au côté de ceux qui prendront le parti de la solidarité et qui refuseront celui de l’accaparement des richesses par une minorité.

Attac France,
Montreuil, le 28 janvier 2010
http://www.france.attac.org/spip.php?article10720
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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 18:23
Allonger la durée de cotisation, surtout dans le secteur public, est illusoire




Lors de la réforme Fillon de 2003, on avait amené l'opinion à se focaliser sur un unique paramètre censé tout régler : la " durée de cotisation ". Il fallait, souvenez-vous, que les fonctionnaires et assimilés cotisent désormais aussi longtemps que les salariés du privé, et ainsi l'égalité serait enfin réalisée entre eux.

On opposait de la sorte artificiellement un régime des fonctionnaires présenté comme unique - le même pour tous -, à un régime du privé, présenté lui aussi comme unique. Cela avait l'avantage de passer outre les inégalités les plus choquantes, celles qui prévalent entre les différents régimes du privé, aussi bien qu'entre les régimes publics.

Le contraste est ainsi particulièrement éclatant entre les régimes spéciaux qui cumulent tous les privilèges et le régime ordinaire du fonctionnaire ne comportant aucun avantage retraite particulier (par exemple, celui des enseignants).

Et voilà que, cette fois-ci, nous disent les experts du gouvernement (dont aucun n'est actuaire - spécialiste des retraites - ), le financement de l'augmentation de l'espérance de vie va se résoudre par magie grâce au même paramètre, un paramètre décidément réponse-à-tout : la durée de cotisation !

Gare aux fausses évidences. Nos experts gouvernementaux ne savent pas que la durée de cotisation est un paramètre qui joue un rôle exactement opposé dans l'équilibre des régimes, selon qu'ils sont privés ou publics.

A quoi sert en effet l'allongement de la durée de cotisation ? Il sert uniquement à augmenter la population des cotisants. S'il ne remplit pas ce rôle, il ne sert à rien. Dans un régime par répartition, on peut concevoir en première analyse l'effet bénéfique d'un tel allongement : plus de cotisants font plus d'argent pour les retraites. Mais ce à quoi les experts n'ont pas prêté attention, c'est que c'est le contraire qui est vrai dans le public.

C'est évidemment quand il y a moins d'actifs dans le secteur public, donc moins de dépense salariale, qu'il y a plus d'argent pour les retraites publiques. C'est en effet à partir d'une même masse, le budget de l'Etat, que sont financés et les salaires et les pensions.

L'augmentation de la durée de cotisation, qui n'est utile que si elle permet d'accroître le nombre d'actifs du régime, est donc néfaste pour le public où ce qui compte, du point de vue du financement des retraites, c'est d'alléger les effectifs. Réduire les effectifs, c'est, répétons-le, dégager de l'argent pour les retraites. Autrement dit, il ne faut pas, dans le public, allonger la durée de cotisation, mais au contraire la diminuer.

C'est la raison pour laquelle la politique du ministre du budget, Eric Woerth, consistant à ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a des effets exactement annulés par la politique de M. Hortefeux consistant à augmenter leur durée de cotisation : au total, on peut constater que le nombre de fonctionnaires n'a aucunement diminué (qui le sait ?) et que, parallèlement, la charge des pensions explose dangereusement. Dans mon livre La Grande Duperie, la vérité sur vos retraites (Plon, 2003), je l'annonçais dans un chapitre intitulé : " Comment ruiner l'Etat : augmenter la durée de cotisation ".

Le gouvernement n'est de toute façon pas à une contradiction près en matière d'allongement de la durée d'activité. Il a fait adopter par l'Assemblée nationale, le 7 juillet, une loi sur la mobilité des fonctionnaires dont une des dispositions, passée inaperçue, consiste à encourager les agents publics à partir à la retraite cinq ans sinon plus avant l'âge normal.

L'Etat est même prêt à leur payer un pécule pouvant aller jusqu'à deux années de traitement brut pour qu'ils cessent sur-le-champ de travailler, autrement dit de " cotiser ". Sans doute s'est-il rendu compte que prolonger toujours plus l'activité de fonctionnaires arrivés au faîte de leurs rémunérations et frais annexes était ruineux ; puisque de toute façon il doit payer un agent public jusqu'à sa mort, autant lui servir à la place une retraite modérée.

Pourquoi tant de contradictions dans la politique gouvernementale ? C'est qu'il faut faire vivre à toute force le mythe de la répartition dans le secteur public. Le discours sur la répartition sert entre autres à justifier que les régimes spéciaux continuent de ponctionner les autres régimes.

Le discours officiel est un non-sens économique et une duperie : parce que nous avons réduit les effectifs dans les services publics, prétend-il, nous n'arrivons plus à payer les pensions ; du coup, les régimes qui ont un meilleur rapport démographique ont un devoir de solidarité envers les régimes spéciaux : il faut qu'ils les subventionnent.

Alors que c'est le contraire qui est vrai : parce que les effectifs ont été réduits dans les régimes spéciaux, il y a plus d'argent pour les pensions. Tout simplement parce que ces régimes spéciaux n'obéissent pas au schéma de la répartition : salaires et pensions y sont financés à partir de la même masse, celle des recettes annuelles, et c'est une excellente chose que la masse salariale se réduise avec la diminution des effectifs : cela fait plus d'argent pour payer les pensions.

Quel peut bien être d'ailleurs le sens du paramètre " durée de cotisation " dans la fonction publique et le secteur public non concurrentiel, où les cotisations sont fictives ? Sait-on à ce propos que l'Etat inscrit des cotisations " employeur " factices sur les bulletins de paie des fonctionnaires et assimilés ? Car que signifie un Etat qui se paie à lui-même des cotisations ! Cela revient à dire qu'il ne paie rien. Chacun peut en faire l'expérience, en se versant à soi-même tous les matins une somme qui lui plaira, même s'il n'a pas l'argent : après l'opération, il n'est ni plus ni moins riche.

C'est exactement ce que fait l'Etat, en décidant par exemple que le 1er janvier, le taux qu'il inscrirait désormais sur les bulletins de paie serait 60,44 % - quatre fois plus que dans le privé (15,9 %) - contre 55,71 % la veille. Admirez la précision, alors que les finances de l'Etat ne sont aucunement affectées par le taux choisi, car en réalité, absolument aucune cotisation n'est versée à quiconque. Cela fait joli, de grosses cotisations surtout très précises sur les bulletins de paie, mais il n'est qu'une vérité : ce ne sont pas ces écritures qui financent les retraites, ce sont les impôts.

Notons que, dans la mesure où les notions de cotisation salarié et de cotisation employeur sont de même essence (il s'agit en réalité d'une seule cotisation qui est conventionnellement découpée en deux avec ajustement par le salaire brut), il en va des " cotisations " des fonctionnaires comme des " cotisations " de l'Etat : ce ne sont que de l'encre " pour faire joli " sur des bulletins de salaire, pour imiter la répartition, mais sans aucune contrepartie concrète, ni économique ni financière. Aucun fonctionnaire n'a en réalité jamais payé ces cotisations.

Allez après ça comparer les taux de cotisation entre les régimes, comme le font doctement certains experts !

Dans le privé non plus, ça n'est pas travailler plus longtemps qu'il faut forcément, mais simplement travailler plus. Pourquoi laisser croire, alors qu'il n'y a pas d'activité avant l'âge de 25 ans et après 55, que l'équilibre des retraites pourrait être trouvé dans un allongement forcé de l'activité ?

Simplifions l'idée : travailler 70 heures par semaine entre 25 et 55 ans, c'est-à-dire seulement trente ans, cela est équivalent, du point de vue de l'équilibre des retraites, à travailler soixante ans dans le système actuel. Dans les deux cas on alimente des mêmes sommes les caisses de retraites.

Pourtant, le gouvernement, bien qu'adepte du " travailler plus pour gagner plus ", s'apprête à sanctionner plus lourdement encore les personnes dans ce cas, au motif qu'elles n'auraient cotisé " que " trente ans. Où l'on voit que pour le privé aussi il est vital que le gouvernement se débarrasse du fétichisme pernicieux de la durée de cotisation.

Pascal Gobry

Syndicaliste, inscrit au Tableau des actuaires (qui réunit les spécialistes des retraites)

© Le Monde 17 juillet
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9 août 2008 6 09 /08 /août /2008 16:07

UN APPEL DE BERNARD NEUVILLE, PERMANENT DE VIE & PARTAGES.



Les amis,
 
Je voudrais faire court. Ce n'est pas la première fois que je lance ce type d'appel mais nous n'avons pas le choix.
 
L'association vient d'avoir quinze ans. Elle a servi, comme elle a pu, des personnes touchées par le VIH durant cinq ans (à Nice et Bobigny) puis des sans-abri durant cinq nouvelles années (dans le vieux Nice puis à Paganini) avant de s'installer pour une dernière séquence de 5 ans à l'Ariane d'où, objectivement, elle vient d'être chassée.
Dans ce quartier où j'avais fait le choix de vivre, nous avons développé un service écrivain public ( plus de 700 dossiers ouverts depuis 2003, 2448 entretiens en 2007 au profit de 451 personnes) et une Epicerie Solidaire (600 familles bénéficiaires de l'équivalent de 200 000 repas).
 
 Longtemps, connaissant l'ambiance locale, nous avons tenté de vivre sans subventions publiques. En 2004, pour des raisons économiques justifiées, notre plus gros financeur privé a interrrompu brutalement son soutien (nous étions ainsi financés depuis 1995 par la rétrocession de 8% du chiffre d'affaires de ce petit producteur de sacs de sortie de caisse qui utilisait le logo et le projet de Vie&Partages comme argument de vente). Il nous a fallu dés lors nous tourner vers les pouvoirs publics qui sont en charge de la Politique de la Ville (quartiers en difficulté). Le Conseil Général, depuis quatre ans, s'est toujours refusé à nous soutenir. Il restait à la Ville, à la Région et à l'Etat de prendre leur part dans un contexte de réduction des aides aux associations.
 
 En 2005, j'ai pu avancer personnellement de l'argent à l'association pour boucler le budget. En 2006, pour assurer l'équilibre, j'ai démissionné de mon poste salarié à 3/4 temps. J'ai poursuivi mon travail bénévolement à temps plus que plein (les témoins ne manquent pas). En 2007, sur les 33000€ sollicités au titre du Contrat de Ville, nous n'avons obtenu que 14000€. Cette année là fut aussi celle de notre engagement dans le collectif Maison Blanche et du renforcement de notre implication quotidienne au sein du Réseau Education Sans Frontières. Et c'est en 2008 qu'il a fallu tirer les conséquences.
 
J'ai proposé à l'association de sauver l'Epicerie Solidaire qui employait 2 salariées et trois bénévoles au service de centaines de familles qui ne comptaient bien souvent que sur nous. L'association catholique MIR a pris la suite: nous lui avons cédé gracieusement le service (matériel, véhicule, dossiers, stocks) en contrepartie du maintien du service dans le quartier et de la sauvegarde des emplois. Je suis personnellement heureux pour le quartier et pour le personnel que cette solution ait été trouvée.
Pour ce qui concerne mon activité d'écrivain public, après avoir quitté le local que nous ne pouvions plus assumer à l'Ariane, nous avons été accueillis au 38, rue Dabray dans les locaux du PECOS où j'assure des permanences depuis le printemps.
 Je suis toujours bénévole et Vie&Partages est endettée à hauteur de 10000€: caisse de retraite complémentaire et loyers de l'Ariane impayés.
Côté recettes à espérer :
une créance en cours de recalcul auprès de l'Assedic à qui nous avons trop versé, la participation de nos usagers (adhésion annuelle) et les cotisations de nos amis.
 En 2008, vous avez été 158 à adhérer à l'association. Vous avez versé un peu plus de 5000€ à Vie&Partages. Voulez-vous nous maintenir votre confiance? Je viens de déposer une demande de financement à la Région et à la Fondation VINCI aux fins de solvabiliser les services rendus par l'association.
 
VOTRE SOUTIEN NOUS PERMETTRA D'ATTENDRE LES SUBVENTIONS, DE REVENIR PROGRESSIVEMENT A L'EQUILIBRE DES COMPTES ET DE FINANCER LE QUOTIDIEN (loyer du PECOS, frais de déplacement, de bureau, de téléphone ...). LA REALITE ACTUELLE DE NOTRE ACCOMPAGNEMENT, C'EST :
LE SUIVI DES FAMILLES DE RESF, LE SUIVI DES DERNIERES SITUATIONS REVELEES PAR L'OCCUPATION DE LA MAISON BLANCHE, L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI NOUS CONTACTENT A LA PERMANENCE ( des usagers de l'Ariane et du centre-ville).
JE ME PERMETS D'AJOUTER A CES ENJEUX : LA SECURITE D'EMPLOI D'UN PERMANENT DE 52 ANS A BOUT DE SOUFFLE SUR LE PLAN FINANCIER MAIS PLUS QUE JAMAIS MOBILISE POUR LE SERVICE DE PERSONNES QUI ONT BIEN SOUVENT EPUISE TOUTES LES AUTRES RESSOURCES...
 
 
Vous pouvez adresser votre cotisation ( à partir de 10€) à Vie&Partages - 38, rue Dabray - 06000 Nice
 tel. 06 68 59 81 59
 Parlez-en autour de vous !
 Nous tiendrons une assemblée générale le vendredi 22 août dans les locaux de la rue Dabray, de 17h30 à 19h. Merci ne nous faire savoir si vous souhaitez y participer ou si vous êtes candidat à un poste au sein du CA (3 postes à pourvoir).
 Le bureau désigné par le CA élira un(e) remplaçant(e) à la présidence de l'association suite à la démission, pour de graves raisons de santé, de notre amie Chantal MUNUERA.
 
 
Merci, du fond du coeur, au nom de l'association, de ses usagers et de moi-même, pour votre amicale confiance. Je vous rendrai compte du résultat de cette généreuse souscription.
 

 Bernard NEUVILLE, délégué de Vie&Partages

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16 février 2008 6 16 /02 /février /2008 21:32
Un documentaire inédit et en exclusivité sur Dailymotion signé des Enfants de Don Quichotte. (Réalisation: JB et Augustin Legrand, Ronan Denecé)

71 minutes de résistance au présent.
Le 26 octobre 2006, de simples citoyens se mobilisent pour fédérer les sans abris de Paris et défendre leurs droits.
Voici l'histoire de leur combat dont ce film se veut être un prolongement, une arme, un outil.
Véritable camp retranché, le canal saint martin fut pendant quelques mois l'expression d'une nouvelle forme de résistance.
(...)
L'amplification de cette résistance ne doit pas cesser, par le biais de ce documentaire nous invitons chacun d'entre vous à participer à cette lutte citoyenne et fraternelle;
Le 21 février 2008, les 28 associations unies, parmi lesquelles le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre et ATD Quart Monde appellent à un rassemblement pour une nuit blanche citoyenne, Place de la République à partir de 18H00.
Pour une véritable politique publique du logement, pour le respect du droit, pour la bonne application des promesses électorales.
Soyons nombreux. Bien-logés, mal-logés, sans abris, solidaires, citoyens.
Renseignez vous et inscrivez vous sur: www.lesenfantsdedonquichotte.com

Poudre aux yeux
envoyé par lesenfantsdedonquichotte
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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 23:06

On ne travaille pas plus longtemps

On subit une baisse importante de la pension.

 

Gouvernement et patronat se moquent des salarié(e)s. Les chiffres démontrent que la notion du « travailler plus longtemps» est en décalage avec la réalité du travail :

37 ans

C’est la moyenne actuelle de durée des cotisations des salarié(e)s

57,5 ans

C’est l’âge moyen de cessation d’activité des salarié(e)s dans le privé.

57% des salarié(e)s ne sont plus en activité lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite (préretraite, chômage, invalidité ou longue maladie). En 1983, ils n’étaient que 40% dans ce cas : la réforme, qui soi-disant incite à cotiser plus longtemps, n’a rien changé.

 

Avec les réformes de 1993 et 2003, les salariés ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein qu’avec 40, bientôt 41 et ensuite 42 ans de cotisation. Sauf exception, personne ne peut travailler autant et la pension, calculée en proportion du nombre d’années travaillées, baisse au fur et à mesure. Et comme c’est encore trop pour le gouvernement et le patronat, ils ont ajouté une pénalité supplémentaire : la pension est réduite de 5% par année manquante. Le pensionné moyen, qui n’a réussi à cotiser que 37 ans, subit une réduction de 3 ans x 5% = 15% de sa pension. Il touche ainsi moins de 59% de son salaire.

 

L'entrée de plus en plus tardive des jeunes dans le monde du travail, la persistance d'un taux de chômage élevé, la multiplication des situations de précarité... tout cela rend de plus en plus aléatoire la possibilité d'avoir son nombre d'annuités au complet. Cela devenait déjà difficile avec 37,5 annuités, ce sera quasi impossible avec 40, 41 ou 42 annuités. Il y aura une baisse de la pension au titre des annuités manquantes aggravée d'une baisse due à la décote.

 

Le système par répartition est basé sur un double principe de solidarité : les actifs cotisent pour les retraités, les plus anciens laissent la place aux plus jeunes. Ce double principe est détruit par les réformes précédentes et celles annoncées par le gouvernement !

Telles sont les conséquences de ces réformes imposées aux salariés pour soi-disant sauver la retraite par répartition. Au nom de la productivité et de l’atteinte d’objectifs souvent surréalistes, les patrons n’hésitent pas à se débarrasser de salariés vieillissants, moins productifs, plus souvent absents, mieux rémunérés. Ce sont ces mêmes patrons qui, par la voix du MEDEF, exigent une durée de cotisations de 45 ans.

 

La majorité des personnes part donc déjà et partira de plus en plus à la retraite avec des pensions réduites. Cette tendance ne peut que s’aggraver car l’entrée des jeunes dans la vie active est de plus en plus tardive. Les salarié-e-s seront donc toujours plus nombreux à ne pas bénéficier d’une retraite complète.

Celles et ceux qui en auront les moyens auront recours aux assurances privées, aux fonds de pension, en espérant que, quelques dizaines d’années plus tard, les aléas de la spéculation leur permettront de récupérer leur capital et un peu d’intérêts.

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8 juillet 2007 7 08 /07 /juillet /2007 21:34

Le contrat nouvelles embauches invalidé par la justice

Reuters - Vendredi 6 juillet, 12h12

 

PARIS (Reuters) - La justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement. Il a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

 

Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement alors dirigé par Dominique de Villepin, le CNE permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans. Environ 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon des chiffres officiels.

 

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour, qui estime qu'il prive le salarié "de l'essentiel de ses droits" et que sa pertinence en matière de lutte contre le chômage est douteuse. La cour statuait à la demande d'une salariée licenciée, soutenue par trois syndicats, la CGT, la CFDT et la CFTC.

 

"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", conclut la cour.

 

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

 

A l'audience en juin, le parquet général avait considéré que la CNE n'était pas contraire au droit international et estimé qu'il pouvait s'appliquer, les salariés gardant selon lui la possibilité de saisir la justice d'un licenciement "sans motif valable". C'était aussi la position du gouvernement.

 

"RÉGRESSION"

 

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé l'ouverture à la rentrée prochaine d'une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le traditionnel contrat à durée indéterminée (CDI) et les formes d'emplois précaires.

 

Le gouvernement Villepin avait expliqué l'institution du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche.

 

Une étude officielle publiée au printemps 2006 montrait que seuls 10% des CNE signés correspondaient à de réelles créations d'emplois. La version applicable aux jeunes, le CPE (contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.

 

Pendant la campagne présidentielle, la candidate socialiste Ségolène Royal proposait l'abrogation du CNE tandis que Nicolas Sarkozy, après avoir proposé sa généralisation, avait modéré cette position.

 

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

 

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

 

Elle cite la Convention de l'OIT qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié "sans qu'il existe un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise", de l'établissement ou du service".

 

La cour d'appel de Paris a statué dans une affaire concernant une secrétaire licenciée un mois après avoir été embauchée, déjà tranchée en sa faveur en première instance par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) en avril 2006.

 

Son CNE sera requalifié en CDI de droit commun, a dit la cour d'appel. Cette décision intervient après un long litige technique qui a repoussé le règlement de l'affaire après l'élection présidentielle, le gouvernement ayant fait valoir en vain que l'affaire ne relevait pas de la justice ordinaire mais des tribunaux administratifs.

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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 22:47

TVA « sociale » : délit de pub mensongère

 

Vendu comme une arme antidélocalisations, le projet Fillon serait un cadeau pour les employeurs, chèrement payé par les consommateurs.

 

Le maquillage de l’opération est assurément soigné. Les partisans de la TVA sociale n’ont rien négligé pour parer leur projet de toutes les vertus. Ce serait, nous explique le premier ministre, une arme « antidélocalisation », « une idée qui pourrait sauver ou créer des centaines de milliers d’emplois en France », qui « aurait le grand mérite de faire participer les importations au financement de la protection sociale »... Et si, par malheur, il était « démontré » que cette idée « produit une augmentation injuste des prix, nous ne la retiendrons pas », assure-t-il. Cette prudence de langage ne doit pas faire illusion : la TVA sociale, dont deux ministres, MM. Borloo et Besson, viennent d’être chargés d’étudier la faisabilité, figure bien parmi les chantiers prioritaires du programme de Nicolas Sarkozy. Elle annonce, à court terme, un redoutable choc économique et social : selon M. Fillon, elle pourrait intervenir en 2009 et se solder par une hausse, sans précédent, de 5 points de TVA. Dépouillée de tout fard idéologique, elle apparaît vite, à l’exact opposé du discours sarkozyen sur la « valeur travail », comme une arme de dévalorisation massive du travail.

 

TVA contre cotisations sociales

 

Depuis sa fondation, en 1945, la Sécu est financée par des cotisations sociales, prélevées à la source de la création des richesses, dans l’entreprise. Ce que le patronat qualifie de « charges » n’est rien d’autre qu’un deuxième salaire, socialisé, pour les salariés, qu’ils perçoivent sous forme de prestations maladie, famille ou retraite. La TVA sociale est la dernière arme inventée par les libéraux pour tordre le cou à ce système. À la suite des nombreux allégements décidés ces dernières années, au profit de la CSG et d’autres taxes, il s’agirait cette fois de supprimer complètement les cotisations sociales à l’assurance maladie. Motif ? En pesant sur le coût du travail, elles constituent un handicap pour « la compétitivité de notre économie, dans le contexte d’une économie globalisée », répète le sénateur centriste Jean Arthuis, « père » de ce projet. Simultanément, pour compenser les pertes occasionnées pour la Sécu, la TVA serait relevée. Au final, nous explique-t-on, les productions françaises, dont le coût diminuerait, seraient avantagées, tandis que les produits importés seraient pénalisés par la TVA à l’entrée dans l’Hexagone.

 

Certitudes et interrogations

 

Quel serait l’impact économique et social d’une telle mesure ? Une certitude : le « coût du travail » baissera. Soit, pour les salariés, une perte sèche sur la partie indirecte de leur rémunération. Pour les employeurs ? Il faudrait une bonne dose de naïveté pour croire qu’ils utiliseront automatiquement la nouvelle marge ainsi créée pour baisser leurs prix, et non, en priorité, pour accroître la part des profits... La compétitivité, l’emploi s’en porteraient-ils mieux ? Nombre d’économistes en doutent. Le transfert de cotisations sur des points de TVA s’apparente à un fusil à un seul coup : l’Allemagne, qui l’expérimente depuis janvier, « a gagné des parts de marché au détriment des pays géographiquement proches - la France, l’Espagne ou encore l’Italie (...) », explique Éric Heyer, de l’OFCE. Mais, « si tout le monde en Europe se met à faire la même chose, les effets positifs s’annuleraient simultanément ». La TVA sociale serait le signal d’une intensification de la guerre économique, guerre où les salariés, leurs emplois, leurs salaires, leurs garanties servent de chair à canon.

 

Illusoire, cette mesure l’est avant tout parce qu’elle repose sur un diagnostic contestable. Les problèmes d’emplois, de délocalisations, les faiblesses de l’industrie française auraient à voir avec le seul « coût du travail ». Or les jérémiades du MEDEF n’y changent rien : la France, en la matière, se situe déjà en bas du tableau européen. Vingt années de politique d’allégement de cotisations n’ont pas donné, loin de là, les résultats promis contre le chômage. Et quelques points de cotisations en moins et de TVA en plus ne changeront guère la donne vis-à-vis de pays dont les bas coûts salariaux sont sans commune mesure avec ceux de la France.

 

Une TVA anti-consommation

 
 
 

Deuxième grande certitude : la TVA augmentée sera, sans coup férir, répercutée par les entreprises sur les prix, et donc imputée aux consommateurs. Injuste par nature, elle frappera tout le monde, mais plus durement les plus modestes. La consommation, moteur numéro un de la croissance française, trinquera, et avec elle, par contrecoup, l’emploi. Les risques pour la Sécu ne sont pas minces non plus : ses ressources se trouvant un peu plus fiscalisées, elle sera davantage exposée au risque d’un rationnement budgétaire, sous prétexte de « lutte contre les déficits ». De fil en aiguille, certains ne s’en cachent pas, à l’instar du sénateur centriste Jean Arthuis, « père » de la TVA sociale, il faudrait un jour basculer sur un système purement - assurantiel...

 

D’autres remèdes

 

Si l’opération TVA sociale doit être combattue sans délai, le statu quo n’est pas pour autant de mise. D’autres remèdes sont sur la table. Le PCF, avec d’autres, propose de tourner la page des allégements de charges (26 milliards d’euros actuellement), à la fois coûteux pour les finances publiques, sans résultat avéré sur l’emploi et qui fragilisent le financement de la Sécu, comme l’a vertement dénoncé la Cour des comptes. Les mêmes sommes pourraient être utilisées pour faciliter l’accès des entreprises, PME en particulier, au crédit bancaire, à condition qu’elles servent effectivement au développement de l’investissement, de l’emploi, des salaires. Et donc au financement de la Sécu. Dans l’immédiat, et aussi pour orienter l’économie dans ce cercle vertueux, comme le suggère l’économiste Pierre-Yves Chanu (voir ci-contre), les placements financiers, spéculatifs, improductifs, jusqu’alors exonérés de toute contribution, pourraient, eux, être enfin soumis à cotisation sociale.

Yves Housson  

Page imprimée sur http://www.humanite.fr

 

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13 juin 2007 3 13 /06 /juin /2007 23:52

Le discours: une "TVA anti-délocalisation"

La réalité: un transfert des charges des entreprises vers les salariés

Le Premier ministre François Fillon (AFP)

Le Premier ministre François Fillon (AFP)

Le Premier ministre François Fillon n'a pas écarté, mardi 12 juin, sur France 2 une hausse de TVA à compter de 2009 pour financer la protection sociale, ajoutant que "l'ordre de grandeur" "pourrait être de 5 points". Interrogé sur le chantier de la TVA sociale, lancé le jour même, François Fillon a déclaré qu'il préférait parler de "TVA anti-délocalisation". L'augmentation de la TVA ne servirait "pas à financer les dépenses de l'Etat", a-t-il assuré. Ce mécanisme permettrait de basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, afin d'alléger le coût du travail et de renflouer la sécurité sociale. Une partie des cotisations patronales serait transférée sur la taxe sur la valeur ajoutée. "Si on transfère une partie des cotisations sociales (sur la TVA) on augmente le taux", a-t-il exposé. 

Pas d'augmentation en 2008 

François Fillon, qui a confié dans l'après-midi une mission sur la faisabilité de la TVA sociale aux ministres Jean-Louis Borloo et Eric Besson, a ajouté: "Nous n'augmenterons pas en 2008 le taux de la TVA", une façon d'indiquer que la réforme, si elle est menée, ne sera pas inscrite dans le budget 2008 débattu à l'automne. Il faut "un petit peu de temps pour mettre tout ça en place", a-t-il dit. Interrogé pour savoir de combien le taux pourrait augmenter, François Fillon a répondu: "Cela dépend de l'effort que l'on veut faire". Prié de préciser si l'ordre de grandeur pourrait être de 5 points, il a précisé que "l'ordre de grandeur pourrait être celui-là". "Mais la question pour moi est de trouver des mécanismes qui nous assurent qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix", a-t-il ajouté, en insistant sur le fait qu'il y aurait une "vraie concertation" avec les partenaires sociaux, y compris avec l'opposition, "en particulier Dominique Strauss-Kahn". 

Le financement de la protection sociale 

"Si la TVA anti-délocalisation se traduisait par une augmentation des prix alors naturellement elle n'aurait pas de sens", a-t-il poursuivi. Selon lui, "il faut réfléchir pour l'après 2008 à une façon de lutter contre les délocalisations: la protection sociale va coûter de plus en plus en cher, si on fait porter tout le coût sur le travail, on va continuer à délocaliser". La hausse de la TVA aurait pour "avantage de faire baisser le prix des produits vendus en France du montant des cotisations sociales", et de "faire financer une partie de la protection sociale par les importations". "Ce n'est pas choquant que les T-shirts chinois servent un peu à financer notre protection sociale", a-t-il dit.
NOUVELOBS.COM | 13.06.2007 | 18:24
Le titre est de la rédaction du Blog
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10 janvier 2007 3 10 /01 /janvier /2007 22:11


CHARTE DU CANAL ST MARTIN
POUR L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT
Téléchargez la charte (pdf, 100Ko)

PREAMBULE

Nous, citoyens et citoyennes, refusons la situation inhumaine que vivent certains d’entre nous, sans domicile fixe. Nous voulons que soit mis fin à ce scandale, à la honte que cela représente pour un pays comme le nôtre.
La Constitution garantit le droit à la dignité, à des moyens convenables d’existence, et nous avons un devoir d’assistance à personne en danger.
Nous n’acceptons plus que les plus fragiles ou les plus pauvres soient laissés au bord de la route.
Il faut rompre avec les solutions provisoires, les logiques d’urgence qui aggravent la précarité et condamnent tant de personnes à une souffrance insupportable, et même certaines à une mort prématurée.
Nous demandons à l’Etat de mettre en place dès aujourd’hui une politique ambitieuse garantissant l’accès de tous à un vrai logement, à travers les mesures suivantes. Pour la dignité de tous.

ARTICLE 1:
OUVRIR LES STRUCTURES D’HEBERGEMENT 24H/24H, 365 JOURS PAR AN, ET HUMANISER LES CONDITIONS D’ACCUEIL.

Parce que certains centres d’hébergement sont inadaptés, parce que beaucoup de personnes sans domicile fixe refusent d’y aller, il faut humaniser les conditions d’accueil dans les foyers :

  • Ouverture 24H/24, 365 jours par an de tous les centres d’hébergement
  • Mise en place de locaux décents et à taille humaine
  • Accueil en chambre individuelle, ou double si désirée
  • Garantie de places accessibles pour les couples et les personnes ayant des chiens
  • Participation des personnes à la vie et l’organisation du centre
  • Renforcement de l’accompagnement social
Les locaux ne permettant pas de répondre à ces exigences doivent être fermés et remplacés par des structures adéquates. Le nombre de places doit être ajusté à la demande, pour que nul ne reste sans hébergement.

ARTICLE 2:
FINI LE RENVOI A LA RUE ! TOUT ACCUEIL EN HEBERGEMENT DOIT MENER A UNE SOLUTION STABLE

Le système actuel d’urgence porte atteinte à la dignité des personnes lorsqu’on les envoie d’hébergement en hébergement, pour des périodes arbitraires, de quelques jours, entrecoupées de passages à la rue. L’appel au 115 devrait être unique et entraîner un hébergement de la durée nécessaire! Les dispositifs comme l’accueil «7 nuits» du 115 à Paris doivent être abolis! On entretient ainsi l’errance, par une répétition de ruptures alors que tout être humain a besoin de stabilité et de liens durables.
Cette pratique, qui décourage et casse tant de personnes, ruine leur santé et les met en danger, doit cesser immédiatement.
La durée d’accueil dans un hébergement doit toujours être personnalisée et conduire à une solution durable et librement choisie.

ARTICLE 3 :
CREER IMMEDIATEMENT UNE OFFRE DE LOGEMENTS TEMPORAIRES :

En attendant la pleine application des articles 4,5 et 6, et parce que l’hébergement en hôtel, ou le maintien en foyer au-delà de la durée nécessaire, sont coûteux et inadaptés, il faut immédiatement mettre des logements à disposition de manière temporaire par :

  • la location de logements dans le parc locatif privé
  • l’application de la loi de réquisition
  • la mobilisation des logements sociaux vacants notamment ceux voués à la démolition

ARTICLE 4 :
CREER PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX, ACCESSIBLES AUX MENAGES LES PLUS PAUVRES

Compte tenu d’un déficit important de logements, de leur cherté, et de la saturation des hébergements temporaires, il convient de développer, plus qu’actuellement, une offre massive de logements sociaux, accessibles aux personnes et familles les plus modestes.

ARTICLE 5 :
DEVELOPPER DES FORMES ALTERNATIVES D’HABITAT

Pour certaines personnes, il convient de proposer des structures adaptées de logement, permettant de maintenir des liens sociaux et d’éviter l’isolement, tout en permettant à chacun d’avoir son propre espace personnel. Les structures de type « pension de famille » ont montré tout leur intérêt. Des projets novateurs doivent être d’avantage développés et soutenus, compte tenu de la diversité des besoins et des choix de vie (Maisons relais, auberges, auto construction, habitats semi collectifs, structures autogérées...).

ARTICLE 6 :
RENDRE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE

Tout citoyen ne pouvant pas se loger décemment par ses propres moyens doit pouvoir obtenir une proposition de logement, et à défaut saisir le juge.
Les pouvoirs publics doivent avoir une obligation de résultat, comme pour le droit à l’éducation et aux soins.
Il est temps de marquer une volonté politique pour prendre cette décision, et mettre en place un calendrier de mise en oeuvre.

«Si on relève toutes les personnes qui sont au plus bas, on relève tout notre peuple »

P.O, Enfant de Don Quichotte

«La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation»
Art. 1.Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Avec le concours de membres de nombreuses associations intervenant dans les domaines du logement et de l’exclusion, qui ont bien voulu nous apporter leur expertise, et que nous remercions.

Dans l’immédiat, nous exigeons l’arrêt de toute mesure consistant à évacuer par des pressions ou la force une personne de l’abri dont elle dispose, sauf cas de danger avéré.

Les Enfants de Don Quichotte
Campement du Canal St Martin
Paris, le 25 décembre 2006

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