Le retour de la double peine

16.06.2006

Loi Sarkozy : le Sénat facture au prix fort l'outrage au drapeau
Un amendement prévoit le retrait de la carte de dix ans aux étrangers.

Libération, vendredi 16 juin 2006

S'agit-il d'un retour de la double peine (prison plus expulsion) supprimée par Nicolas Sarkozy en 2003* ? Coup sur coup, l'Assemblée nationale et le Sénat ont enrichi le projet de loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration d'un article et d'un amendement qui fragilisent la situation des étrangers que leurs liens avec la France rendent en théorie inexpulsables. Une application littérale de la phrase de Sarkozy, fin avril : «Si certains [immigrés] n'aiment pas la France, qu'ils ne se gênent pas pour la quitter.»

Quasi désert. Le 5 mai, en pleine nuit, les députés ont adopté l'article 26 bis qui prévoit que la «carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion [...] peut lui être retirée» s'il est condamné pour «menaces et actes d'intimidation» ou «rébellion» contre des personnes exerçant une fonction publique. En clair, la police. Dans ce cas, l'étranger perdra sa carte de résident de dix ans, et se retrouvera avec un titre de séjour d'un an, renouvelable chaque année.

Lors de la discussion, les députés n'ont pas moufté. Et pour cause, l'hémicycle était quasiment désert, à l'exception du très sécuritaire Jacques Myard (UMP, Yvelines) : «Je suis convaincu qu'on rend service aux étrangers en leur disant : "Attention, n'allez pas trop loin ! Vous êtes ici en tant qu'étranger. Vous avez le droit de rester en France, mais à condition de respecter les principes fondamentaux qui font la République."» Après s'être exclamé : «Je crains le pire !», Serge Blisko (PS, Paris) s'est abstenu de tout autre commentaire. Et l'article 26 bis a été adopté.

Devant le Sénat, même horaire, même scénario. Un amendement a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi selon lequel ces mêmes étrangers pourront également se voir retirer leur titre de séjour s'ils sont condamnés pour «outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore».

Notion «floue». L'article 26 bis «permet le retrait de la carte de résident aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines ou des violences sur agents. Nous ajoutons aux motifs de retrait la condamnation pour outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore», a précisé Jean-Patrick Courtois (UMP), auteur avec Serge Dassault (UMP) de l'amendement. Pierre-Yves Collombat (PS) a fait remarquer que «cette notion de rébellion est trop floue, elle est utilisée dans trop de cas pour faire passer des irrégularités de procédure, voire des règlements de compte». Qui plus est, «l'article ne fait aucune référence à la gravité des actes : faire un pied de nez entraînerait la même sanction que des coups et blessures». Josiane Mathon-Poinat (PS) a ajouté que «la menace de rébellion est presque systématiquement invoquée par les forces de l'ordre». Christian Estrosi, ministre de l'Aménagement du territoire, a répondu que «l'étranger qui outrage le drapeau ou l'hymne national démontre qu'il n'est pas intégré». Et l'amendement a été voté.

Le Réseau éducation sans frontières organisera cet après-midi au Sénat une cérémonie de parrainages d'enfants sans papiers, afin qu'ils «puissent poursuivre leur scolarité en France».

http://www.liberation.fr/page.php?Article=390683

* Commentaire: Contrairement aux propos de l'article, la double peine n'a pas été supprimée dans les faits. De multiples dérogations permettent de continuer à expulser des étrangers qui ont commis un délit. La réforme opérée en 2003 crée simplement de nouvelles catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection renforcée face à l'éloignement. Toutefois il convient d'indiquer que non seulement ces catégories ne sont pas de façon absolue à l'abri d'une expulsion (AME) ou d'une interdiction du territoire français (ITF), mais par ailleurs l'appartenance à l'une d'elles suppose de remplir des conditions si nombreuses que le nouveau système ne profitera qu'à un nombre très réduit d'étrangers. Au bout du compte, les étrangers ayant pourtant des attaches en France, qu'elles soient d'ordre privé et/ou familiales, sont toujours exposés au risque de l'exil. Voir la note pratique du GISTI sur http://www.gisti.org/doc/publications/2004/double-peine/index.html
Nicolas Sarkozy déclarait d'ailleurs au sujet des étrangers impliqués dans les troubles de novembre 2005, "J’ai demandé aux préfets qu’ils soient expulsés sans délai de notre territoire national, y compris ceux qui ont un titre de séjour". Le premier d'entre eux, condamné à 4 mois de prison avec sursis assortie de 3 ans d’interdiction du territoire français par le tribunal de grande instance de Bobigny, fut expulsé vers le Mali le 2 février 2006.