Le projet de loi de prévention de la délinquance: Bienvenue en Sarkoland

Le projet de loi de prévention de la délinquance:

bienvenue en Sarkoland

par Gilles Sainati,

magistrat, membre du Syndicat de la magistrature

Après avoir fait circuler une version en date du 5 avril 2006, le projet définitif  a été présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2006. Ce texte par certains cotés est légèrement en retrait de sa dernière version, il sera discuté lors de la session du parlement en septembre 2006, et peut, à ce moment changer encore notablement.

Les principes liminaires d'une démarche populiste

De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d'ordre public, citons; la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure, les lois Perben I & II, la loi sur la récidive, la loi sur l'égalité des chances...

Ces textes ( sauf peut être le dernier cité) instauraient un Etat sécuritaire. Les conséquences en furent à la fois une augmentation considérable des incarcérations et aussi une extension ( sans fin) du champ pénal, dont la plupart des professionnels s'accordent à dire:

- que cette politique a tarit les subventions pour le secteur social et du soin en milieu ouvert pour le remplacer par du représsif qui n'offre aucune solution en terme d'insertion professionnelle, sociale, de suivi psychologique....

- qu'en augmentant le chiffre statistique des actes de délinquance, on peut jouer encore plus facilement sur les peurs, le sentiment d'insécurité alors que la réalité est en fait stable, et dans la pratique, le  choix de la qualification pénale des faits constatés est du ressort de la police nationale, et de la gendarmerie, donc du ministre de la sécurité

 Ces principes de base de cette politique populiste permet,  dès qu'une éventualité se manifeste, d'effectuer un  nouveau tour de vis jusqu'à tourner le dos aux principes et bases de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour se faire on prépare une loi complexe et longue et  après la divulgation de plusieurs projets que l'on retire partiellement.......on travaille en coulisse pour qu'un aimable parlementaire ne les reprenne à son compte....

 Le nouveau projet Sarkozy  intitulé prévention de la délinquance est  de cette veine car  il modifie durablement la structure administrative du pays, et la répartition institutionnelle et territoriale des pouvoirs et jette les bases d'un contrôle et d'une suspiscion généralisée.

Nous allons reprendre l'analyse des mesures  prévues dans ce texte de manière chronologique c'est à dire au fur et à mesure qu'elles apparaissent dans ce texte de   38 pages et noter aussi ce qui change par rapport à  la version d'avril 2006.

I) le contrôle social par les maires

Le maire devient le coordonateur et animateur de la prevention de la délinquance sur sa commune. Pour cela:

- Il peut recevoir de nouvelles compétences d'action sociale attribuées au département,(nouveauté)

- le Président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité  propre peut exercer les pouvpois du maire ( hormis ceux d'offficier de police judiciaire). Cette nouveauté ne va de pair avec ce qui fonderait dans l'esprit de cette loi,  la  légitimité de ces attributions: l'éléction au suffrage universel d'une président d'agglomération n'est toujours pas d'actualité...

- il doit être informé de toute intervention d'un professionnel au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travaillaurs sociaux interviennent, le maire désigne un coordonnateur,

- le secret professionnel partagé est la règle  de fonctionnement entre ces travailleurs sociaux, et le maire " reçoit du coordonateur toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa compétence dans les domaines sanitaires, social et éducatif."

- il doit être informé par l'inspecteur d'académie de la  liste des élèves domicilés dans son ressort pour lesquels un avertissement a été adressé au regard de l'absentéïsme scolaire,

- il peut réunir un conseil  pour les droits et les devoirs des familles qui peut adresser des recommendations à  la famille destinées a prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui

- il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille  et si des troubles à l'ordre public sont signalés sans que cela  ne constitue une infraction le Maire peut obliger à la famille à ses frais un stage de responsabilité familiale ou si la situation familliale a des conséquences pour la  tranquilité et la sécurité publique le   conseil  pour les droits et les devoirs des familles peut proposer au maire de  mettre en place une tutelle aux prestations familiales,

- le contrat de responsabilité parentale ( avec la possibilité de suspension ultérieure de prestations familliales) peut resulter d'un refus de la famille de se conformer à l'accompagnement parental proposer par le maire.

- le  maire, lorsqu'il y a des troubles à l'ordre public sans constitution d'une infraction,  peut seul  prononcer un rappel à l'ordre

-il doit être informé de toute sortie d'essai d'un malade psychiatrique sur son ressort sous 24 h

-il initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatre premières classes

Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se voient dotés de pouvoirs plus importants; dresser des PV des contraventions des trois premières classe et au code de la route y compris de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants au volant.

Commentaires: le maire est devenu le supérieur hirérarchique des travailleurs sociaux,  un destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort. Il est doté de pouvoirs de sanctions  civiles et financières à l'encontre des familles, il est le nouveau délégataire de la puissance publique en terme de sécurité, retour à une forme d'organisation féodale, le ministre ayant tout de même réculé sur les nouvelles compétences judiciaires qu'il soouhaitait doner au maire en matière de sanction pénale, toutefois il est flagrant que l'accroissement des pouvoirs du maire se fait sans contre pouvoirs........

II) Multiplication du fichage

En plus de la création du nouveau fichier municipal du  conseil  pour les droits et les devoirs des familles  qui est  crée de fait, il est créé:

- au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire et afin d'agir sur laur absentéïsme scolaire

- un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d'office consultables par les autorités judiciaires, la police, le  préfet

- Par contre le fichier incluant le resultat du dépistage précoce des enfants présentant des troubles du comportement et des signes de souffrances  psychique tenu par la PMI n'est plus prévu dans ce projet

Commentaires: Le Ministre a réculé devant la pétition et les actions du collectif, les thèses comportementalistes de dépistage précoce n'ont pas réussi à s'imposer, mais pour combien de temps ?

2. La vidéo surveillance,nouvelle grande cause nationale n'apparaît plus dans le projet.

Quel sera le parlementaire qui la ré-introduira ?

 Toutefois est maintenue une législation règlementant le fermeture des portes des copropriétés qui doivent être fermées de jour comme de nuit.

III) Les nouvelles jeunesses  miliciennes, modèle d'intégration

Faisant faussement le parallèle avec l'armée et le débat du lien armée/ nation ( qui sous entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien Police/ nation sur la base du volontariat: le service volontaire citoyen de la police nationale avec pour misson:

- la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi.

- les jeunes français d'au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et beneficieront s'ils s'engagent  d'un report de limite d'age pour les concours administratifs et de facilté lors de ces concours administratifs

- il est crée une réserve civile

Commentaires: Surprenant, ce dispositif est maintenu; il s'agit sans nul doute d'un projet cher à certains milieux policiers qui se sentent toujours en concurrence avec l'armée. Nous ne pouvons que  souligner qu'il s'agit d'une totale distorsion du  modèle républicain:  seule la notion de peuple en armes justifie l'existence d'un réserve dans l'armée, quand la conscription existe, toute autre forme et surtout au sujet de la police ne peut être envisagée que comme une milice au sens courant et éthymologique du mot: "troupes  organisées pour veiller à la sûreté publique et au maintien des franchises de la cité c'est ce qu'on appela ensuite gardes bourgeoises civiques ou nationales"

Cela aboutit à créer un statut  administratif supérieur et dérogatoire aux jeunes miliciens. Quelle sera la prochaine étape?. d'autant plus qu'il existait déjà les adjoints de sécurité, les médiateurs etc...toute forme possible de s'intégrer sous contrat aux forces de police.....Une jeune milice sera donc en cours de constitution, chose impensable en République et démocratie sous couvert de l'intégration. La police devient le centre réel et  symbolique de l'Etat Sarkozyen.

IV) Les nouvelles peines

Le code pénal se voit afffublé de nouvelles peines & de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions:

a) Psychiatriser le crime

- extension du suivi socio judicaire en matière d infractions sexuelles

- élargissement de la notion de violence conjugales aux pacsés et anciens concubins, divorcés ou ex pacsés

- durcir et restreindre  encore plus les mesures de réhabilitations et contrairement au principe du droit à l'oubli les condamnations faisant l'objet d'une réhabilitation resteront sur la B2 du casier judiciaire; retour à la situation d'avant 1994.( nouveauté): le fichage doit être absolu.

b) Etendre la morale

- extension de la notion d'infractions sexuelles par le fait de mettre à disposition ou d'exposer à la vue  d'un mineur des documents de nature sexuelles ou violences une extension est prévue aux oeuvres cinématographiques

- extension de ce régime à  l'internet (la nouveauté est que les services de police pour constater les infractions pourront participer sous un nom d'emprunt aux échanges électroniques et être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des infractions.....)

Commentaires: il convient de s'assurer de la compatibilité de ce nouveau régime avec la liberté d'expression artistique, la censure risque de s'accroitre, quant à l'internet il échappe de moins en moins aux contrôles divers et variés.. .

c) Enfermer les mineurs

- procédures de présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement dès que la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an. Quelle différence avec ce qui existe déjà : le jugement  à délai rapproché ?.

- possibilité de mettrre en oeuvre la procédure de compositionn pénale à l'égard des mineurs. Procédure déjà illlisible et incompréhensible pour les majeurs ???

- mesure d'éloignement

- execution de travail scolaire

- placement dans un internat

- centre éducatif fermé pour les mineurs de mineurs de moins de 16 ans

- incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le  mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 5 ans et échec d'action éducatives antérieures. Le nouveau texte devient plus précis.

- mesure d'activité de jour

- la  mesure de TIG à l'égard des mineurs de 13 ans est remplacé par la sanction réparation.

d) Eduquer par le redressement psychique

- par le travail : la sanction réparation

- par le stage: stage de responsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dansgers liés à l'usage des stupéfiants

- concernant l'usage de stupéfiants est mis en place un médecin relais sur le modèle qui existe déjà en matière de délinquance sexuelle (nouveauté).

- pénalisation des provocations à l'usage de stupéfiants dans un établissement d'enseignement et aux abords seront punies de 10 ans. Qu'est ce qu'une provocation? le texte ne le dit pas.

- création de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants. On peut vraiment douter de l'efficacité de ce type de stage collectif, pur faire valoir d'une répression accrue et non pertinente.

e)Sanctionner plus durement les occupations d'entreprises et manifestations non violentes

  C'est la création d'un délit d'occupation des infrastructures de transport ( 6 mois encourue et amende) . cela s'entend de tout type de transport y compris les transports de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre....On ne peut que conseiller aux collectifs de  lire l'article 34 de ce projet de loi.

f)  Confisquer plus facilement les biens des étrangers ( nouveauté en lien avec  la réforme du CESEDA )

 Dans le cas du non paiement d'une amende forfaitaire et lorsque l'étarnger ne peut justifier d'un domicile en France et qu'il n'a pas payé l'amende, le véhicule peut être saisi, mis en fourrière et vendu par les domaines. Mais au fait que devient l'étranger.......mais oui il est aussi éloigné et toutes ces voitures qui restaient sans propriétaires...

Commentaires: Chaque point mérite developpement. Notons le sort peu enviable des mineurs délinquants dont  l'éloigenement et l'incarcération sont les solutions pédagogiques choisies, ceci nous replonge au XIXème siècle. On en connaît les résultats... Par le foisonnement de stages obligatoires, le comportementalisme a gagné, stages pour la plupart du temps inutiles, dispensés par des associations et structures composant la clientèle du gouvernement du moment, stages qui sont souvent un véritable prélude à un parcours de désintertion....En concentrant la misère sociale, sanitaire, économique en un seul lieu, ces stages sont de fait de simples paravents totalement inopérants, cela au détriment du soin et de suivi individualisé qui est la norme en terme de travail social.

 L'on croirait assister  à l'éclosion de camps de redressement digne de la Chine populaire....

V. Les nouveaux pouvoirs de la police

La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs:

- En matière de stups, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel, les transports publics et développement du dépistage

- En matière de stups, possibilité d'infiltrations, de provocation aux délits, d'acquisition de stupéfiants

L'extension des méthode troubles de travail des policiers s'étend et se géneralise, après la bande organisée (Perben II) voilà l'infraction à la législation des stupéfiants.... Catégorie pénale  fourre tout, autant dire  extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.

6. L'internement administratif  pour trouble à l'ordre public.

La modification de la procédure de  l'hospitalisation d'office a donnner des pouvoirs d' Hospitalisation d'Office aux maires, commissaires de police, préfet, l'intervention médicale n'est plus qu'un avis.

En conclusion: En attendant le Chef charismatique...

Il ne s'agit pas de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées. Même si le projet définitif est légèrement en retrait, se met en place les structures d'un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que:

- Il remplace l'accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectés de déviance,

- Il place au rang de l'élite de la nation une police d'ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former...à quoi ?

- il transforme la mission éducative en procédés de redressement , notion moderne des camps de ce type,

- il instaure la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit un Etat décentralisé en féodalités liées entre elles.......par la révérence à un Leader. Ce projet sera amendé par d'honorables parlementaires qui pourront puiser dans les versions précédentes.....les débats seront instructifs a suivre juste avant la campagne présidentielle....  Le Leader charismatique et choyé des médias pourra y exercer à hautes doses son populisme de la peur.

Le 29 juin 2006

Gilles Sainati