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19 février 2011 6 19 /02 /février /2011 22:18


Michel Husson, Regards, mars 2011


Angela Merkel vient de proposer un pacte de compétitivité pour l’Europe, avec l’assentiment de Sarkozy. C’est la contrepartie de l’adoption du Fonds européen de stabilité financière : je participe au financement des dettes en échange d’une Europe compétitive. Parmi les six pistes proposées, trois sont a priori acceptables : reconnaissance mutuelle des diplômes, régime de gestion de crise pour les banques, et harmonisation de la fiscalité des entreprises. Mais tout dépend des modalités, par exemple du taux d’impôt sur les sociétés.


Le reste est une provocation. Supprimer l’indexation des salaires sur les prix (qui concerne la Belgique, le Luxembourg, mais aussi, en pratique, l’Espagne) revient à abandonner toute garantie d’un simple maintien du pouvoir d’achat. Dans le cas français, le Smic est indexé sur l’inflation : faudra-t-il supprimer cette règle ? Que les régimes de pension doivent s’ajuster à l'évolution démographique est une lapalissade, mais comment ? La Commission met les points sur les i dans son « examen annuel de la croissance » où elle recommande aux « États membres qui ne l’ont pas encore fait de relever l’âge de départ à la retraite » et d’encourager « le développement de l’épargne privée complémentaire ». Enfin, le projet, repris par Sarkozy,
d’inscrire dans la constitution de chaque pays une règle d’encadrement du déficit budgétaire serait une entorse grave à la souveraineté populaire que le Parlement est censé incarner en votant le budget.


Là où les partisans d’une Europe solidaire proposent la mise en place d’un budget européen suffisant pour financer des fonds d’harmonisation et des projets d’investissement écologiques, la réponse est encore une fois : compétitivité et rigueur budgétaire. L’Europe a déjà franchi un pas sur cette voie avec l’institution du « semestre européen » : les Etats membres doivent dorénavant intégrer les recommandations de la Commission avant de faire valider leur budget.
Cette procédure commence cette année.


Mais ce n’est pas tout : la Commission européenne a, elle aussi, son plan en six points, qui devrait être soumis au parlement européen en Avril pour être voté en Juin. Il s’agit d’abord de durcir le pacte de stabilité : les Etats se verront imposer un calendrier de réduction de leur dette publique et son non-respect sera assorti de sanctions automatiques de 0,2 % du PIB (4 milliards d’euros dans le cas français). Les choses vont plus loin avec l’introduction d’une nouvelle procédure « concernant les déséquilibres excessifs ». Les États « présentant des déséquilibres macroéconomiques graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l'UEM » devront « soumettre un plan de mesures correctives au Conseil, lequel fixera des délais pour sa mise en oeuvre ». Un État membre de la zone euro qui persisterait à ne pas prendre ces mesures s'exposerait à des sanctions : amende annuelle de 0,1 % de son PIB ! Parmi les déséquilibres graves, il y aura à n’en pas douter le manque de compétitivité.


Cette logique punitive de réductions tous azimuts est affligeante. Dans l’esprit des néolibéraux, cette discipline antisociale est nécessaire pour prévenir une nouvelle crise. Mais elle risque de plonger l’Europe dans une nouvelle récession. Et, pendant ce temps, les marchés financiers, loin d’être désarmés, continuent à faire pression sur les pays en difficulté et à guetter leur prochaine proie. Sarkozy continue de se payer notre tête : où est donc passée la taxe sur les transactions financières défendue avec tant de passion devant le G20 ? Le patronat se frotte les mains puisqu’on applique son programme. Les députés européens sont rares à protester et, par exemple, un Vert allemand, Sven Giegold, trouve que les propositions de la Commission vont « dans le bon sens pour la création d’une structure de gouvernance économique ». La CES proteste vigoureusement mais n’est pas suivie au niveau national. Enfin, comment ne pas voir que ce corset européen renforcé ouvre un boulevard à l’extrême-droite nationaliste ? S’il y a une gauche dans ce pays, elle devrait s’emparer de cette question, car ce sont les nouvelles règles du jeu européen qui se discutent en ce moment.

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Published by Rouges et Verts
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