Le contrat nouvelles embauches invalidé par la justice

Reuters - Vendredi 6 juillet, 12h12

PARIS (Reuters) - La justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement. Il a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement alors dirigé par Dominique de Villepin, le CNE permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans. Environ 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon des chiffres officiels.

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour, qui estime qu'il prive le salarié "de l'essentiel de ses droits" et que sa pertinence en matière de lutte contre le chômage est douteuse. La cour statuait à la demande d'une salariée licenciée, soutenue par trois syndicats, la CGT, la CFDT et la CFTC.

"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", conclut la cour.

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

A l'audience en juin, le parquet général avait considéré que la CNE n'était pas contraire au droit international et estimé qu'il pouvait s'appliquer, les salariés gardant selon lui la possibilité de saisir la justice d'un licenciement "sans motif valable". C'était aussi la position du gouvernement.

"RÉGRESSION"

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé l'ouverture à la rentrée prochaine d'une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le traditionnel contrat à durée indéterminée (CDI) et les formes d'emplois précaires.

Le gouvernement Villepin avait expliqué l'institution du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche.

Une étude officielle publiée au printemps 2006 montrait que seuls 10% des CNE signés correspondaient à de réelles créations d'emplois. La version applicable aux jeunes, le CPE (contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.

Pendant la campagne présidentielle, la candidate socialiste Ségolène Royal proposait l'abrogation du CNE tandis que Nicolas Sarkozy, après avoir proposé sa généralisation, avait modéré cette position.

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

Elle cite la Convention de l'OIT qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié "sans qu'il existe un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise", de l'établissement ou du service".

La cour d'appel de Paris a statué dans une affaire concernant une secrétaire licenciée un mois après avoir été embauchée, déjà tranchée en sa faveur en première instance par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) en avril 2006.

Son CNE sera requalifié en CDI de droit commun, a dit la cour d'appel. Cette décision intervient après un long litige technique qui a repoussé le règlement de l'affaire après l'élection présidentielle, le gouvernement ayant fait valoir en vain que l'affaire ne relevait pas de la justice ordinaire mais des tribunaux administratifs.

EHOUD OLMERT est le contraire de Midas, roi de Phrygie. Tout ce que le roi touchait se transformait en or, selon la légende grecque. Tout ce qu’Olmert touche se transforme en plomb. Et cela n’est pas une légende.

Aujourd’hui il touche Mahmoud Abbas. Il le porte aux nues. Il promet de le "renforcer". Il est sur le point de le rencontrer.

Si j’avais un avis à donner à Abbas, je lui crierais : Fuyez ! Fuyez pour sauver votre précieuse vie ! Un seul contact avec la main d’Olmert scellera votre sort !

ABBAS peut-il être sauvé ! Je ne sais pas. Certains de mes amis palestiniens sont désespérés.

Ils ont grandi dans le Fatah, et le Fatah est leur maison. Ils sont laïques. Ils sont nationalistes. Ils ne veulent absolument pas d’un régime islamique fanatique dans leur patrie.

Mais dans le conflit actuel, leur cœur est avec le Hamas. Ils sont déchirés. Et ce n’est pas surprenant.

Ils entendent les paroles du Président Bush, d’Olmert et de l’ensemble du chœur babillant des hommes politiques et des pontifs israéliens. Et ils en tirent la conclusion inévitable : les Américains et les Israéliens font tout pour transformer Abbas en agent de l’occupation et le mouvement du Fatah en milice de l’occupant.

Chaque mot émanant aujourd’hui de Washington et de Jérusalem confirme ce soupçon. Chaque mot creuse davantage le fossé entre la rue palestinienne et l’Autorité palestinienne en Cisjordanie. Le nouveau "gouvernement d’urgence" à Ramallah est dirigé par une personne qui a obtenu 2% des voix aux dernières élections, pendant que la liste d’Abbas a été sévèrement battue par le Hamas, non seulement à Gaza mais aussi en Cisjordanie.

Aucun "assouplissement des restrictions" et aucune "mesure économique" ne servira à quelque chose. Pas plus que la restitution des taxes palestiniennes qui avaient été détournées par le gouvernement israélien. Pas plus que le flot de l’aide européenne et américaine. Il y a 80 ans déjà, Vladimir Jabotinsky, le sioniste le plus extrêmiste, se moquait des dirigeants sionistes qui essayaient d’acheter le peuple palestinien en lui offrant des compensations économiques. On ne peut pas acheter un peuple.

SI JAMAIS Abbas peut être sauvé, ce n’est que d’une façon : par l’ouverture immédiate de négociations rapides et pratiques pour parvenir à un règlement pacifique, avec le but déclaré de mettre en place un Etat palestinien dans tous les territoires occupés, avec Jérusalem-Est comme capitale. Rien de moins.

Mais c’est exactement ce que le gouvernement d’Israël n’est pas prêt à faire. Ni Olmert, ni Tzipi Livni, ni Ehoud Barak.

S’ils avaient été prêts à le faire, eux ou leurs prédécesseurs l’auraient fait il y a longtemps. Barak l’aurait pu avec Arafat à Camp David. Ariel Sharon l’aurait fait avec Abbas après l’élection comme président de celui-ci à une énorme majorité. Olmert aurait pu le faire avec Abbas après que Sharon eut quitté la scène. Il aurait pu le faire avec le gouvernement d’union qui a été mis en place sous les auspices saoudiennes.

Ils ne l’ont pas fait. Non parce qu’ils étaient idiots ou parce qu’ils étaient faibles. Ils ne l’ont pas fait tout simplement parce que leur objectif était exactement à l’opposé : annexion d’une grande partie de la Cisjordanie et développement des colonies. C’est pour cela qu’ils ont tout fait pour affaiblir Abbas, qui était considéré par les Américains comme le "partenaire pour la paix". Aux yeux de Sharon et de ses successeurs, Abbas était plus dangereux que le Hamas, qui était considéré par les Américains comme une "organisation terroriste".

Il est impossible de comprendre les tout derniers développements sans en revenir au "plan de séparation".

Cette semaine, des révélations sensationnelles ont été publiées en Israël. Elles confirment les soupçons que nous avions dès le départ : que la "séparation" n’était qu’un stratagème faisant partie d’un programme avec un calendrier secret.

Sharon avait un schéma directeur avec trois éléments principaux : (a) transformer la bande de Gaza en entité séparée et isolée, dirigée par le Hamas, (b) transformer la Cisjordanie en un archipel de cantons isolés dirigés par le Fatah, et (c) maintenir les deux territoires sous la domination de l’armée israélienne.

C’est ce qui expliquerait l’insistance de Sharon pour un retrait "unilatéral". Car celui-ci semble illogique. Pourquoi ne pas parler auparavant avec l’Autorité palestinienne ? Pourquoi ne pas assurer le transfert ordonné de pouvoir à Mahmoud Abbas ? Pourquoi ne pas transférer à l’Autorité toutes les colonies intactes, avec les maisons et leurs serres ? Pourquoi ne pas ouvrir largement tous les passages de frontières ? Vraiment, pourquoi ne pas permettre aux Palestiniens d’ouvrir l’aéroport de Gaza et de construire le port maritime de Gaza ?

Si l’objectif politique avait été de parvenir à un accord de paix, c’est ce qui se serait passé. Mais étant donné que c’est le contraire qui a été fait, on peut supposer que Sharon voulait que les choses tournent brutalement comme elles ont tourné : écroulement de l’Autorité à Gaza, prise de pouvoir à Gaza par le Hamas, séparation entre la bande de Gaza et la Cisjordanie.

A cette fin, il a coupé Gaza de tout contact terrestre, maritime et aérien avec le monde, laissé les passages à la frontière fermés presque continuellement et transformé Gaza en la "plus grande prison du monde". La fourniture de nourriture, de médicaments, d’eau et d’électricité dépend entièrement de la bonne volonté d’Israël, tout comme l’est l’opération de passage de frontière vers l’Egypte (avec l’aide d’une unité de surveillance européenne contrôlée par l’armée israélienne), pour toutes les importations et les exportations , et même l’enregistrement des habitants.

QUE CE SOIT clair : ce n’est pas une politique nouvelle. Couper la bande de Gaza de la Cisjordanie a, depuis de nombreuses années, été un objectif militaire et politique de tous les gouvernements israéliens.

L’article IV de la Déclaration de principes d’Oslo de 1993 stipule sans équivoque : "Les deux parties considèrent la Cisjordanie et la bande de Gaza comme une unité territoriale unique, dont l’intégrité sera préservée pendant la période intérimaire." Sans cela, Arafat n’aurait pas accepté l’accord.

Plus tard, Shimon Peres a inventé le slogan "Gaza d’abord". Les Palestiniens ont catégoriquement refusé. En fin de compte, le gouvernement israélien a abandonné et, en 1994, a signé "l’Accord concernant la bande de Gaza et la zone de Jéricho". L’installation ainsi garantie à l’Autorité palestinienne en Cisjordanie était d’assurer l’unité des deux territoires.

Dans le même accord, Israël s’engageait à ouvrir un "passage sûr" entre la bande de Gaza et la Cisjordanie. Et pas seulement un, mais quatre, qui ont été marqués sur une carte annexée à l’accord. Tout de suite après, des panneaux routiers avec l’inscription en arabe "Vers Gaza" ont été installés le long des routes de Cisjordanie.

Mais durant les 13 ans qui ont passé depuis lors, le passage n’a pas été ouvert, même pas un seul jour. Quand Ehoud Barak a installé sa carcasse dans le fauteuil de Premier ministre, il a fantasmé sur la construction du pont le plus long du monde entre la bande de Gaza et la Cisjordanie (environ 40 km). Comme beaucoup d’autres brillants flashs de Barak, celui-là est mort avant d’être né et le passage est resté hermétiquement fermé.

Le gouvernement israélien s’est de nombreuses fois engagé à remplir cet engagement, et récemment il a fait à Condolezza Rice personnellement une promesse spécifique et précise. Rien ne s’est passé.

Pourquoi ? Pourquoi notre gouvernement prend-il le risque d’une violation manifeste, nette, non ambiguë et continue d’une si importante obligation ? Pourquoi va-t-il jusqu’à cracher à la figure d’une amie comme la bonne Condoleezza ?

Il n’y a qu’une réponse possible : couper la bande de Gaza de la Cisjordanie est un but stratégique majeur du gouvernement et de l’armée, un pas important dans l’effort historique pour casser la résistance palestinienne à l’occupation et à la politique d’annexion.

Cette semaine, il a semblé que ce but avait été atteint.

L’opération officielle de "renforcer" Abbas fait partie de ce dessein. A Jérusalem, certains sentent que leurs rêves deviennent réalité : la Cisjordanie est séparée de la bande de Gaza, divisée en plusieurs enclaves séparées les unes des autres et du monde, comme les bantoustans dans l’Afrique du Sud d’autrefois. Ramallah désignée comme la capitale de la Palestine pour faire que les Palestiniens oublient Jérusalem dans ce rôle. Abbas recevant des armes et des renforts pour détruire le Hamas en Cisjordanie. L’armée israélienne dominant les zones entre les villes, et intervenant à volonté dans les villes aussi. Les colonies poussant sans rencontrer d’obstacle, la vallée du Jourdain complètement coupée du reste de la Cisjordanie, le Mur continuant à s’étendre et à engloutir toujours davantage de terre palestinienne, et la promesse du gouvernement de démanteler les "avant-postes" restant une longue plaisanterie oubliée.

Le Président Bush est satisfait de "la progression de la démocratie" dans les zones palestiniennes, et les aides militaires des Etats-Unis à Israël augmentent d’année en année.

Du point de vue d’Olmert, c’est une situation idéale. Tiendra-t-elle ?

La réponse est un NON sans réserve !

Comme toutes les actions de Bush et d’Olmert, aussi bien que de ceux qui les ont précédés, cette situation est basée sur le mépris des Arabes. Ce mépris s’est souvent avéré être une recette pour aboutir à un désastre.

Les médias israéliens, qui se sont transformés en organes de propagande pour Mahmoud Abbas et Mohammed Dahlan, sont déjà en train de décrire avec jubilation comment les habitants de Gaza, affamés, regardent avec jalousie les habitants bien nourris de Cisjordanie. Ils vont se rebeller contre la direction Hamas, de sorte qu’un Quisling au service d’Israël puisse y être installé [1]. Le peuple en Cisjordanie, s’engraissant grâce à l’aide financière européenne et américaine, sera heureux d’être débarrassé de Gaza et de ses troubles.

Cela est pure fantaisie. Il est beaucoup plus probable que l’ange du peuple de Gaza se retournera contre les geôliers israéliens qui les affament. Et les gens de Cisjordanie n’abandonneront pas leurs compatriotes qui dépérissent à Gaza.

Aucun Palestinien n’acceptera la séparation de Gaza de la Cisjordanie. Un parti qui accepterait cela serait déserté par les Palestiniens, et une direction qui accepterait une telle situation serait éliminée.

La politique israélienne est déchirée entre deux désirs contradictoires : d’un côté, empêcher que les événements de la bande de Gaza se répètent en Cisjordanie, où un Hamas prenant le pouvoir serait immensément plus dangereux, et d’un autre côté, empêcher Abbas de réussir au point que les Américains obligeraient Olmert à négocier sérieusement avec lui. Comme d’habitude, le gouvernement tient le baton par les deux bouts.

Pour l’heure, toutes les actions d’Olmert sont dangereuses pour Abbas. Son étreinte est une étreinte d’ours, et son baiser est le baiser de la mort.

Article publié le 24 juin, en hébreu et en anglais, sur le site de Gush Shalom - Traduit de l’anglais "Saving President Abbas" : RM/SW

photo : sommet de Charm el Cheikh, 25 juin 2007 (yahoo)

Les ALTERNATIFS

solidarités - écologie - féminisme - autogestion

Comité de Nice

REOUVERTURE

DE LA VOIE RAPIDE LA NUIT :

INACCEPTABLE !

    "La décision de la mairie de Nice de rouvrir l’AUS (voie rapide) la nuit, alors que la mobilisation des associations avait permis sa fermeture entre 23 h et 6 h, est inacceptable.

    Une telle décision, prise sans aucune concertation, aboutirait au retour de nuisances sonores insupportables pour les milliers de riverains de la voie rapide et pour les familles de la rue Grinda au débouché de la voie rapide.

    Les principes de défense de l’environnement et du cadre de vie ne doivent pas concerner seulement quelques quartiers de Nice. Ils sont un droit pour toutes et tous et n'ont de sens que s’il sont reliés à l’égalité des droits

    C’est pourquoi les Alternatifs sont favorables :

- au maintien de la fermeture de la voie rapide la nuit ; 

- à une large concertation pour que soient trouvées des solutions au problème de l'augmentation des nuisances sonores le long de l'avenue de la Californie résultant de la fermeture de l'AUS.        Ils demandent donc que la mairie de Nice revienne sur sa décision d'ouverture nocturne.

pour le comité de Nice des Alternatifs

Catherine Sackur, porte-parole des Alternatifs de Nice
Bruno Della Sudda, conseiller municipal Alternatif Nice

L’enseignement supérieur français est en crise. Du côté des étudiants, taux d’échec important en premier cycle universitaire, mécanismes d’orientation aux effets pervers reconnus, conduisant trop d’étudiants, contre leur gré, dans des filières ne correspondant pas à leurs aspirations réelles, baisse massive des effectifs dans de nombreuses disciplines scientifiques mais aussi littéraires, baisse du nombre d’étudiants en master recherche et donc du vivier de personnels formés par la recherche pour les entreprises et la recherche publique... Côté conditions de travail, les enseignants-chercheurs sont accaparés par un volume d’enseignement et d’administration nettement supérieur à celui des autres pays, ce qui les handicape fortement pour la recherche. Sans parler naturellement de l’état des locaux universitaires, du manque de personnel administratif, de la multiplication des emplois précaires au sein des universités. Parmi les diverses origines de cette crise on trouve des problèmes de moyens (la dépense par étudiant à l’université est de 6700 euros par an en France, contre 10 000 au moins dans les autres grands pays), mais aussi des problèmes structurels. Depuis 2004 et le début du mouvement SLR, nous avons à de nombreuses reprises évoqué ces difficultés, et proposé des réformes lors des Etats-Généraux de la Recherche.

Le nouveau gouvernement a décidé d’engager des réformes dans ce secteur. Il a décidé de faire voter cet été, lors d’une séance parlementaire extraordinaire, une loi sur l’Université. En guise de consultation, des groupes de travail ont été constitués pour trois semaines seulement, et le ministère à sorti le projet de loi avant même la fin de ces discussions. Ce simulacre de dialogue sert d’écran de fumée pour faire passer pendant la période estivale une réforme qui avait déjà été écrite, et qui, on va le voir, est très éloignée de ce qui est souhaitable (et que nous développerons plus loin). Comme toujours, plusieurs réformes sont possibles, et le choix entre elles est politique et non pas technique.

Il serait faux d’interpréter cette nouvelle loi comme une simple réponse technique, consensuelle, aux difficultés que rencontrent les universités dans leur fonctionnement quotidien : il s’agirait simplement de « moderniser leur gouvernance » et d’améliorer les conditions de vie des étudiants. Une telle vision est soit naïve, soit trompeuse : cette réforme constitue au contraire une étape cruciale d’un processus politique de longue haleine. Elle ne peut être comprise qu’en l’inscrivant dans la série des lois et décisions réglementaires qui, depuis 3 ans, dessinent un système de recherche et d’enseignement supérieur dont la cohérence est de plus en plus manifeste. L’ensemble concourt à trois objectifs qui peuvent être énoncés ainsi :

1 – Donner au ministère le contrôle direct de toute la politique scientifique en affaiblissant puis en faisant disparaître les organismes publics de recherche et leurs instances représentatives, perçus comme excessivement autonomes. Cette reprise en main doit permettre de réorienter les activités de recherche et les cursus universitaires vers les domaines considérés comme rapidement « rentables » du point de vue économique.

2 – Modifier les règles de recrutement et de rémunération des personnels, pour passer du statut de la fonction publique au contrat à durée déterminée ou non, permettant de négocier le salaire et le service de recherche et d’enseignement de gré à gré. Cette possibilité est inscrite dans la loi sur l’autonomie proposée actuellement par le gouvernement.

3 – Modifier l’équilibre de financement des universités, avec une diminution progressive du poids relatif de l’État dans ce secteur.

Pour comprendre la forme que prend cette refonte du système universitaire et de recherche - qui fait dire à François Fillon que cette réforme pourrait être la « plus importante de la législature » -, il faut analyser sa dimension "idéologique", qui se heurte à ce qui fait exception dans la production du savoir scientifique. L’organisation du monde universitaire, à travers ses différentes formes de représentation démocratique, et la règle de l’évaluation par les pairs, préserve un espace autonome où une pensée critique peut s’élaborer en dehors de toute contrainte économique, et échappe aujourd’hui en partie aux règles de la hiérarchie et de l’autorité qui prévalent dans le reste du monde du travail. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais bien d’une nécessité liée à la nature particulière de ce secteur d’activité. Ces modalités sont aujourd’hui remises en cause : dans une économie où la connaissance devient le nerf de la guerre, il s’agit, plutôt que de favoriser la coopération et l’émulation entre les acteurs de la recherche, d’organiser une mise en concurrence généralisée, plus conforme aux lois du marché, sans comprendre que la recherche, avec ses rythmes propres, et sa nécessaire diversité, s’en trouverait affaiblie, et par suite l’économie elle-même deviendrait plus fragile.

La réforme en pointillé

Les annonces du gouvernement, enrobées de déclarations bienveillantes, ne permettent pas de saisir ses intentions réelles. Pour cela, il faut garder en mémoire à la fois les évolutions récentes du système de recherche imposées par le précédent gouvernement, et le programme de Nicolas Sarkozy. Ainsi le gouvernement n’a-t-il jamais affiché explicitement son souhait de faire disparaître le CNRS ou le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS, qui évalue les unités de recherche du CNRS). Mais il les a patiemment affaiblis en créant de nouvelles structures qui rognent sur leurs missions. L’évolution récente du CNRS est à ce titre emblématique. Il s’est vu limité dans la définition de sa politique scientifique par l’Agence Nationale de la Recherche, dont le budget dépasse de beaucoup ses crédits d’intervention. Cela pourrait conduire dans un premier temps à un réflexe de repli sur soi de l’organisme, déjà illustré à l’automne 2006 par l’annonce faite par sa présidente d’une restriction de ses activités en sciences de la vie à quelques thèmes prioritaires, ou bien encore plus récemment par des incitations à diminuer le nombre d’unités mixtes avec les universités. De même, le Comité national se voit retirer une partie de ses missions d’évaluation et de prospective au profit de l’AERES, ce qui conduit d’ailleurs à une disjonction, néfaste à la qualité de l’évaluation elle-même, entre l’évaluation des unités et celle des personnels qui les composent. Enfin, alors que notre système de recherche souffrait déjà d’un nombre trop important d’organismes et de structures empilées, les gouvernements récents n’ont eu cesse de les multiplier, rendant le paysage confus et de moins en moins gouvernable.

La volonté de changer le statut des personnels n’est pas nouvelle non plus. En 2004, la transformation en CDD de la moitié des postes de fonctionnaires libérés par des départs a été l’un des déclencheurs du mouvement des chercheurs, car cela brouillait les perspectives offertes aux jeunes chercheurs, au risque qu’ils se détournent de la recherche au profit d’autres emplois plus stables et mieux rémunérés. Le pouvoir a semblé faire volte-face en rétablissant, en avril 2004, les quelques centaines de postes supprimés. Mais à peine l’annonce faite, l’ANR était créée qui distribue chaque année plusieurs milliers de CDD. Il y a quelques mois, le candidat Sarkozy a annoncé qu’il souhaitait répondre à la désaffection des jeunes pour les carrières scientifiques en leur offrant « de vrais contrats de recherche de cinq ans au moins ». Ce sera bientôt chose faite puisque le projet de loi sur les universités prévoit la possibilité pour les universités de recruter des enseignants-chercheurs et chercheurs en dehors des statuts actuels, tandis que le CNRS se dote cette année de « nouveaux contrats chercheurs et Ingénieurs Techniciens (IT) » de 6 ans. Cela conduira à de grandes difficultés : que deviendront en effet les chercheurs employés sur ces contrats s’ils ne trouvent pas un emploi stable à l’issue de leurs CDD ? Contrairement à d’autres pays, les docteurs trouvent aujourd’hui des débouchés très insuffisants en entreprise, où leur expérience est rarement valorisée. C’est généralement encore pire pour ceux qui ont fait plusieurs années de post-doc. Le problème n’est pas uniquement social : il porte en effet les germes d’une crise profonde, puisque les étudiants, au vu de ces débouchés incertains, ont tendance à se tourner vers d’autres filières. Amplifier cette situation inquiétante conduirait en fait à perdre une génération de chercheurs.

La réforme de l’Université est aujourd’hui la moins avancée, car elle est politiquement la plus explosive. Le gouvernement a décidé de l’engager au travers de la question des « règles de gouvernance ». Cette question est très importante, et nous avions évoqué dans le rapport des Etats-Généraux de la Recherche que les réformes que nous proposions, qui reposaient en particulier sur une forte montée en puissance du rôle des universités dans le système de recherche (sans pour autant affaiblir les organismes de recherche), nécessitaient une évolution de la manière dont beaucoup d’universités sont dirigées. Il s’agissait notamment de permettre la mise en place d’une vraie politique scientifique. L’avant-projet de loi rendu public modifie profondément les règles de gouvernance des organismes, mais sa philosophie ne correspond pas aux besoins de l’université. Il prétend ainsi offrir aux universités une véritable autonomie (pourtant déjà inscrite dans la loi, mais qui n’a pas de consistance réelle) que dans le même temps il conteste aux organismes de recherche (Valérie Pécresse, le 4 Juin 2007 dans Le Parisien : « Pendant longtemps, on a financé des structures de recherche plutôt que des projets. Les politiques ne s’autorisaient plus à définir des priorités, et certains organismes ont pris l’habitude de définir eux-mêmes leur stratégie. J’estime que ce pilotage doit être fait par le ministère, avec le concours de l’Agence nationale pour la recherche (ANR) »). Mais cette autonomie de gestion n’a rien à voir avec l’autonomie scientifique. Elle s’apparente davantage à un changement de statut permettant à l’État de se désengager progressivement, ou en tout cas de diminuer sa part dans le financement. C’est écrit implicitement dans le rapport de F. Goulard, qui compare le financement provenant de l’Etat (qui est de 90% environ aujourd’hui) dans le budget total d’une université française à la part du budget provenant l’Etat dans une université américaine (moins de 50%). Cette réforme accentuera les distorsions qui existent entre les moyens – humains et financiers - dont chacune dispose. Car les secteurs disciplinaires ne sont pas à égalité lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements privés, ce qui n’a rien à voir avec la qualité scientifique mais avec le secteur d’activité.

Éviter le piège de la division

Cette stratégie de réforme pointilliste opère, entre chercheurs et enseignants-chercheurs, entre disciplines, entre universités, des divisions qui rendent difficile la mise en place d’une réponse collective. Comment reprocher aux directions d’organismes, mises au régime sec, de se recentrer sur un nombre restreint de thèmes et de laboratoires ? Comment reprocher aux personnels, privés de perspective d’avancement, de jouer le jeu des primes individualisées ? etc.

Face à cette logique du sauve-qui-peut, il est urgent de réagir collectivement, pour interrompre ce patient processus de déconstruction du dispositif de recherche et d’enseignement supérieur, et exiger que soient débattus clairement le sens qui est donné à l’existence d’une recherche publique et le rôle que la nation souhaite voir jouer à son système d’enseignement supérieur.

Cette exigence est un préalable à toute forme d’évolution du dispositif actuel, et doit permettre des réformes constructives. Le statu quo serait absurde. Nous ne pouvons nous contenter d’une autonomie aujourd’hui formelle des universités, mises de fait sous tutelle du ministère. Nous ne nous satisfaisons pas d’une orientation quasi-inexistante des étudiants qui conduit à des échecs nombreux notamment des étudiants de premier cycle issus des baccalauréats technologiques et professionnels. Nous n’acceptons pas que l’université française, qui accueille la très grande majorité des étudiants – et parmi eux les plus modestes -, devienne un lieu de relégation sociale.

Mais si nous devons porter un regard lucide sur ces dysfonctionnements bien réels, ils ne peuvent justifier que soit imposé un projet qui aggrave les difficultés actuelles et remette en cause les principes essentiels qui doivent guider l’action publique dans ces secteurs. Toutes les réformes n’auront pas les mêmes conséquences pour l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche, et nous soutiendrons celles qui satisferont les principes et les propositions ci-dessous.

Plateforme Sauvons la Recherche

1 - L’État est responsable du développement et de la transmission des connaissances dans l’ensemble des disciplines scientifiques (Le terme « scientifique » doit être entendu au sens large : il s’agit de tout ce qui a trait à la recherche, y compris en Littérature et Sciences Humaines). Les connaissances issues de la recherche publique ont un statut de Bien Commun : les possibilités d’appropriation des découvertes par des intérêts privés et les limites imposées à la diffusion des connaissances doivent être fortement encadrées.

2 - Les grandes orientations en matière de recherche sont définies par le gouvernement après vote du Parlement, au terme d’un débat ouvert à toutes les composantes de la société. Leur mise en œuvre est confiée à des établissements de recherche et d’enseignement supérieur au travers d’un processus de contractualisation.

3 – Dans les mêmes conditions est défini également un cadre national de la politique d’enseignement supérieur : besoins culturels et de qualification du pays, implantations d’établissements, cursus et diplômes universitaires. Les modalités d’accès à l’enseignement supérieur doivent permettre de répondre à ces besoins, en compensant les inégalités sociales. Les universités doivent avoir des moyens équivalents aux autres filières de formation.

Au-delà de ces grandes orientations, le rôle premier de l’État est de garantir l’autonomie des institutions de recherche et d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre de celles-ci et de les protéger contre toute dépendance à l’égard des intérêts particuliers. Ceci implique :

 Un fonctionnement démocratique interne de ces institutions, notamment des instances d’évaluation et de direction.

 Le respect du principe d’évaluation par les pairs, selon les seuls critères de qualité de la recherche au regard des normes académiques ou des retombées sociales des découvertes.

 Des statuts garantissant l’indépendance des personnels vis-à-vis des intérêts privés ; des modes de recrutement et de progression de carrière fondés sur une évaluation collégiale et transparente.

 La mise à niveau et la programmation des financements publics permettant aux établissements de s’engager sur le moyen et long terme.

L’État favorise les coopérations et veille à la complémentarité entre les différents établissements publics mais n’organise pas leur mise en concurrence.

La politique de soutien à l’innovation doit être l’un des aspects d’une politique industrielle volontaire, dotée d’objectifs de développement clairement définis : elle ne saurait se substituer à la politique de recherche. Les moyens qui y sont consacrés doivent permettre de développer l’emploi dans les centres de recherche et développement.

La recherche privée ne pourra se développer sans l’existence d’une recherche et d’un enseignement supérieur publics de niveau international, dotés de moyens propres. Les coopérations entre secteurs publics et privés doivent être favorisées dans des conditions qui ne remettent pas en cause les missions et les principes du service public, ni son indépendance. Le soutien à l’innovation doit être clairement séparé du financement de la recherche publique, car les critères d’évaluation associés ne peuvent être confondus.

Ces principes sont aujourd’hui menacés par le « Pacte pour la Recherche » voté en 2006, et par le programme du nouveau président de la République. Des mesures immédiates sont nécessaires :

 Une remise à niveau des moyens consacrés aux universités permettant d’améliorer significativement les conditions de travail des étudiants et des personnels. Le taux d’encadrement, notamment en premier cycle, doit être fortement amélioré.

 La mise en place d’allègements du service d’enseignement pour les enseignants-chercheurs sur la base de l’évaluation de leur activité de recherche

 La mise en place d’un plan pluriannuel pour l’emploi statutaire, un programme de résorption de la précarité, une revalorisation globale des carrières (en particulier des doctorants et des débuts de grille), et l’abandon des politiques de primes salariales individualisées (dont les effets pervers sont bien connus) au profit des promotions basées sur l’évaluation. La reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et les différentes fonctions publiques.

 Une augmentation substantielle des crédits d’intervention des organismes de recherche et des universités dans le cadre de leur contractualisation. Ces crédits de base doivent représenter au moins 70% de l’ensemble des crédits disponibles pour les équipes. Les établissements doivent ainsi pouvoir disposer de l’ensemble du financement sur 4 ans pour mettre en oeuvre les programmes et projets des formations bien évaluées.

 Une modification profonde de la taille et du mode de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Recherche, dont le rôle premier doit être de favoriser des programmes trans-disciplinaires et trans-organismes. Ces programmes négociés entre l’agence et les organismes concernés, permettraient un fonctionnement sur emplois statutaires et non sur CDD.

 Une réforme des modes de fonctionnement des universités qui permette leur autonomie scientifique dans le cadre de leurs engagements contractuels avec l’Etat et les organismes de recherche. Cette réforme doit faire l’objet d’un débat préalable avec l’ensemble de la communauté universitaire.

 Le développement d’une recherche industrielle publique dans les secteurs stratégiques - santé, énergie, environnement - avec des objectifs sociaux définis au terme d’un débat transparent. Cette politique doit être mise en œuvre notamment dans les établissements et les entreprises publiques, mais aussi exigée des entreprises liée à l’État par des contrats de service public (EDF, GDF, France Telecom, etc.)

 Des soutiens publics ciblés au secteur privé, financés par redéploiement vers la recherche d’une partie des multiples aides existantes et subordonnés à des objectifs de recherche et à l’embauche de personnels qualifiés sur emplois pérennes. L’utilisation de ces fonds doit être régulièrement évaluée. Le crédit d’impôt recherche, qui ne répond à aucun de ces critères, doit être drastiquement réorienté.

 L’abandon de la politique visant à concentrer tous les moyens sur un nombre très réduit de pôles, en étouffant les secteurs qui n’auraient pas été sélectionnés au terme d’un processus où les guichets prolifèrent, et l’opacité est telle que seul le lobbying permet de survivre. Nous demandons un fonctionnement simplifié, plus transparent, permettant une mise en réseau des établissements de recherche et d’enseignement sur une base volontaire, et visant à une meilleure coordination régionale (PRES), ce qui n’empêche pas de faciliter le renforcement des pôles les plus actifs.

Il appartient au gouvernement de les mettre en place au plus vite. Nous demandons que toute réforme soit précédée d’une large consultation de tous les intéressés.